Codes de loi français

Article Annexe II

Commune de Serbannes DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE Commune d'Aulus-les-Bains DÉPARTEMENT DU CANTAL Commune de Vic-sur-Cère DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME Commune d'Étaules DÉPARTEMENT DU CHER Communes de Boulleret, Chambon DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE Commune

Article R2223-103-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 38

-Lorsqu'il est fait application du 1° du II de l'article L. 2223-18-1-1, le gestionnaire du crématorium verse le produit de la cession des métaux récupérés à l'issue de la crémation à une ou plusieurs communes, qui ne peuvent affecter la somme correspondante

Article 5

Pour l'application de l'article 1648 B bis du code général 1° Le potentiel fiscal d'une commune visé aux III et IV de l'article 1648 B bis précité est calculé dans les conditions prévues à l'article L. 234-4 du code des communes.

Article 414-1

Les dispositions communes à l'ensemble des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières mentionnées au chapitre Ier du présent titre s'appliquent aux fonds communs de placement à risques (FCPR) régis par l'article L. 214-36 du code monétaire

Article R5111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 91

Elles ne peuvent porter que sur l'ensemble de la zone définie à l'article L. 5111-1 située sur le territoire de la commune à l'exclusion des immeubles confiés en gestion à des services ou établissements publics de l'Etat.

LEGIARTI000042671693

ANNEXES N° de colonne Information Nom du champ Modalités de renseignement Indications techniques 1 Eléments d'information relatifs à la demande de la commune dem _ cp Chaîne de cinq chiffres. ou " 97400 ". Code (s) postal (aux).

Article 10

chaque université concernée par les dispositions transitoires prévues aux articles 8 et 9, les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixent par arrêté le nombre de places attribuées au titre, d'une part, de la première année commune

Article 2

Dans la collectivité territoriale de Corse, la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire comprend : 1° Le préfet de Corse ; 2° Le président du conseil exécutif ; 3° Les présidents des conseils départementaux de chacun des

Article L3641-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 95

Pour son application : 1° La référence aux établissements publics de coopération intercommunale ou groupements est remplacée par la référence à la métropole de Lyon ; 2° La référence aux communes membres de l'établissement est remplacée par la référence

Article L273-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 18

Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont élus en même temps que les

Article L5214-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 98

Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, une fois publié le compte-rendu de la réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale prévue à l'article L. 5211-45-1, l'organe délibérant de la communauté de communes

Article L2253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 06

renouvelables ou d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone définis à l'article L. 811-1 du code de l'énergie par des installations situées sur leur territoire ou, pour une commune, sur le territoire d'une commune limitrophe ou, pour un groupement, sur

Article L2573-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 15

I. – L'article L. 2252-1, à l'exception de son cinquième alinéa, l'article L. 2252-2, à l'exception du 3°, et les articles L. 2252-4 et L. 2252-5 sont applicables aux communes de la Polynésie française à compter du renouvellement des conseils municipaux

Article 1522 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 74

. - Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer, dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, une part incitative de la taxe, assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets

Article Annexe II

Commune de Feillens. DÉPARTEMENT DE L'AISNE Commune de Marigny-en-Orxois. DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES Commune de Sainte-Agnès. DÉPARTEMENT DU CALVADOS Commune de Commes. DÉPARTEMENT DE LA DRÔME Commune de Bouvières.

Article 72-6

-Toutefois, il est interdit au maire ou au président d'un groupement de communes de compter parmi les membres de son cabinet : 1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 2° Ses parents ou les parents de son conjoint

Article L421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 69 > 45

Les offices publics de l'habitat peuvent être rattachés : 1° A un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ; 1° bis A un syndicat mixte, au sens du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général

Article L5211-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 01

Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de voirie, les maires des communes membres transfèrent

Article 44 quindecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 78

Le nombre de communes dont le classement peut être proposé est arrêté à la date de la proposition, dans la limite de 0,5 %, arrondie à l'entier supérieur, du nombre total de communes de la région concernée.