Par jugement subséquent rendu le 02/10/2024, le Tribunal a prononcé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

par M. le préfet du Nord, qui lui a été notifié le 23 janvier 2026 à 10h10 ; - d'un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 02

constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 1125001065 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 02

jugement à conserver sans durée limitée EXPOSÉ DU LITIGE Du mariage de [X] [M] et [F] [R], célébré le 02 Mars 2011 par-devant l'Officier d'Etat Civil d’ORAN (ALGERIE), sans contrat préalable, sont nés

d'asile ORDONNANCE DU 04 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03165 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNKFQ Décision déférée : ordonnance rendue le 02

d'asile ORDONNANCE DU 04 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03163 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNKES Décision déférée : ordonnance rendue le 02

* ** FAITS ET PROCÉDURE: Un contrat de travail à durée déterminée à temps plein était signé le 02 juin 2009 entre la sarl Anthea RH Conseil et Madame [N] [H] engagée en qualité de consultante

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté SASU ANUMAAN [Adresse 3] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 19/02/2026, le représentant du ministère public requiert,

[S] [L] [D] [O] daté du 02 avril 2026 , reçu le 02 avril 2026 à 15h12 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son

CUREUR DE LA REPUBLIQ UE A L'ATIENTION DE Mme [Z] [J] [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT (s): **** DEFENDEUR (s) : Monsieur [V] [X] [Adresse 2] [Localité 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 11/02

03/04/1997, à [Localité 2] (ALGERIE) en ses observations, ayant eu la parole en dernier ; AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et contradictoire suivante : PROCEDURE : Par décision du 02

renvoyant l'affaire à l'audience du 03/02/2026.

à la clôture de l’instruction au 10/02/2026.

K... dans un véhicule poids-lourd, a, au cours d'un cours de conduite, adressé, depuis la ligne de son téléphone mobile, entre 15 heures 02 et 16 heures 01, seize (16) messages de type SMS à destination

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 03/02/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant SASU [Adresse 2].

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 25/02/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL DECHANDON - BCC (Bâtiment Charpente Couverture).

Le 02 mai 2013, la salariée a été convoquée par l'employeur à un entretien en vue de négocier une rupture conventionnelle du contrat de travail.

Mme M..., experte inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles, a sollicité sa réinscription dans la rubrique traduction en langues roumaine et moldave (H.02-06-09).