subi par cette dernière seront également confirmées ; que s'agissant de l'indemnisation sollicitée par la partie civile, il est établi que la société Fonroche energie a capitalisé la société Tendance eco

industrielle de Loudun (Vienne), 2°/ La société à responsabilité limitée Sanit chauffage, dont le siège est rue de Montréal, boîte postale 199 à La Roche-sur-Yon (Vendée), 3°/ La société anonyme Ther Eco

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026 La société Calypso Project Eco

Par déclaration du 21 mars 2025, la SARL Auto-école [X] [E] a interjeté appel de cette décision en intimant le Pôle de recouvrement spécialisé et la Selarl [G] ès qualités.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des comptes de l'école

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la directrice de l'école publique de la commune

Y... de sa demande en indemnisation du préjudice résultant de l'écoulement des eaux pluviales, l'arrêt retient que la situation créée par le cimentage de la terrasse de Mme X..., datant de plus de trente

I..., domicilié [...], 2°/ le Syndicat national des chefs d'établissement d'enseignement libre (SNCEEL), dont le siège est [...], 3°/ le syndicat des directeurs et directrices d'écoles primaires et maternelles

(Caen, 17 décembre 2020), Mme [G], salariée de la société défense et sécurité-Services (la société DS-S), qui effectuait des prestations de services, notamment administratifs, au profit des sociétés Ecole

doit s'apprécier à compter de son adoption et non du prononcé du redressement judiciaire ; qu'ainsi, en affirmant, pour refuser de modifier le plan de redressement que plus de trois années se sont écoulées

prévu par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, d'autre part, sans rechercher quelle était la date du premier incident de paiement permettant de déterminer si le délai de forclusion ne s'était pas écoulé

X... était de 102 jours au moins pour 1991; que les dispositions de la convention collective n'imposaient nullement à l'employeur d'attendre que les 90 jours soient écoulés pour notifier le licenciement

dans le département de la Loire ; que les chiffres donnés par Kamel Lourissi et les autres indications mentionnées dans le présent arrêt établissent que des kilogrammes d'héroïne ont été de la sorte écoulés

travail est une raison de pure procédure n'entamant pas le fond du droit ; qu'en conséquence, le retrait de l'autorisation de licenciement ou son annulation par le juge administratif du fait de l'écoulement

crédit agricole mutuel de Normandie-Seine le 1er juillet 2017 était tardive, que le délai restant à courir le 30 septembre 2015 était de seulement sept mois et trois jours, correspondant à la durée écoulée

Saint-Denis UL, que celle-ci n'avait pas une activité éducative analogue à celle des mouvements d'éducation populaire, tels les maisons de jeunes et de la culture, les centres de loisirs ou de vacances, les écoles

titre des exercices 1992, 1993, 1994, 1995 alors, selon le moyen, qu'il résulte des documents contractuels versés aux débats par le salarié que ledit intéressement était à calculer sur les résultats de l'Ecole

Saint-Joseph de Villaines-la-Juhel, a été mutée par la direction diocésaine de l'enseignement catholique à l'Ecole Saint-Joseph d'Evron pour la rentrée scolaire de l'année 1996-1997 ; qu'elle a saisi