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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403064_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512229_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2100348_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2502949_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il ressort des pièces du dossier que le préfet s’est fondé, pour prendre la décision en litige, non sur l’article L. 224-7 du code de la route mais sur l’article L. 224-2 du code de la route qui lui permet

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2404151_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

L. 225-1 du code de la route que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2208344_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Vu : ­ le Code de la route ; ­ le Code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du Code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 29 Septembre 2006c/Monsieur X

6253c99abd3db21cbdd88c66

Appel

11 janvier 2007

11 janvier 2007

de la route et réprimée par les articles L.223-5 OEIII OEIV, L.224-12 du Code de la route Et, en application de ces articles, l'a condamné à :2 mois d'emprisonnement avec sursis, et 1000 ç d'amende.LES

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2401493_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Président Gosselin

DTA_2302029_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

6079a8429ba5988459c4c3da

Cassation

18 décembre 1989

18 décembre 1989

, R. 242-4 du Code de la route ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 28 du Code de procédure pénale, L. 23-1 et R. 242-4 du Code de la route ; Attendu que les pouvoirs d'investigation conférés

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b58b

Cassation

2 juillet 1980

2 juillet 1980

Vu le mémoire produit ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, pris de la violation des articles L. 19 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cba6

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 11 et suivants et L. 14 du Code de la route et manque de base

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2302546_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2501787_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code de la route ; le code des relations entre le public et l’administration ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2303091_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2127959_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca97bd3db21cbdd8b7b6

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

de la route, les articles L. 2213-2 2, L. 2213-6 du Code général des collectivités territoriales et réprimée par l'article R. 417-6 du Code de la route, * coupable de STATIONNEMENT IRREGULIER EN ZONE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c0a0

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

de la route, les articles L.2213-2 2 , L.2213-6 du Code général des collectivités territoriales et réprimée par l'article R.417-6 du Code de la route, * coupable de STATIONNEMENT IRREGULIER EN ZONE DE

Source officielle
CC

cr

6079a8089ba5988459c4b9ef

Cassation

26 janvier 1983

26 janvier 1983

PENAL, R. 1, R. 3, R. 6, R. 12 ET R. 15 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2303433_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle

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