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67 112 résultats pour « visite de reprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01518

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

supérieure à huit jours, cette visite de reprise était obligatoire pour l'employeur ; que le défaut de visite médicale de reprise consécutive à un accident du travail ne constitue pas une cause d'irrégularité

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00180

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

L'employeur prétend qu'il a organisé la visite de reprise aussitôt la date de reprise effective du travail par Monsieur [Z] [X] et que par conséquent, il ne peut être tenu pour responsable de l'agenda

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01340

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

AUX MOTIFS QUE, sur l'absence de visite de reprise suite à l'arrêt maladie du 7 décembre 2011 au 9 mai 2012, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00226

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

[P] avait repris son poste le 1er septembre 2014 sans bénéficier d'une visite de reprise, la cour d'appel a également constaté qu'il avait été déclaré apte à son poste le 7 octobre 2014 par le médecin

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11101

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

propre chef à la médecine du travail ; que cette visite ne peut être qualifiée de visite de reprise et ce d'autant plus que l'employeur n'a eu de cesse de relancer le médecin du travail pour qu'il organise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00054

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

X... a été victime le 13 novembre 2007 d'un accident du travail ; qu'à l'issue de deux visites de reprise en date des 23 mai et 9 juin 2008, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; qu'ayant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11188

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

action en indemnisation de sa perte de chance de percevoir salaires et primes, alors que son contrat de travail est resté suspendu à compter du 5 mai 2008 faute pour l'employeur d'avoir organisé une visite

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11136

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Il explique que, faute d'avoir passé la visite de reprise dont l'organisation incombait à l'employeur, il a repris le travail sans qu'il soit tenu compte de son état de santé dégradé et, neuf mois plus

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10189

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

CPAM le 17 janvier 2012, que l'employeur n'a pas organisé de visite de reprise à l'issue du dernier arrêt de travail laissant ainsi le contrat de travail suspendu jusqu'au licenciement et n'a pas démontré

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CA

Sociale A salle 3

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Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

agenouillés et port de charges lourdes contre-indiqués - visite de reprise du 25 août 2010 : apte à la reprise du travail, pas de position accroupie, pas de port de charges lourdes le 7 février 2011

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10368

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

de poste, ce qui aurait évité sa rechute le 19 novembre 2013, d'autre part en n'organisant pas de manière diligente et adaptée une visite de reprise à l'issue de sa mise en invalidité après la fin de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00228

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

En statuant ainsi, alors qu'elle constatait, pour la période postérieure à l'accident du travail du 30 juin 2012, l'existence d'arrêts de travail justifiés jusqu'au 13 avril 2015 et l'absence de visite

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CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c426

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

de visite de reprise était nul.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00307

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

, la fiche de visite établie par le médecin du travail le 2 juin 2010 ne mentionne pas, au titre de la nature de la visite, une visite de reprise mais une visite périodique ; que cette fiche de visite

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00295

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Y... qu'il convenait de faire convoquer le salarié devant le médecin du travail pour une visite de reprise ; qu'une visite a eu lieu devant le médecin du travail le 18 mars 2004 au terme de laquelle M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01208

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

de reprise ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages et intérêts pour défaut de visite de reprise, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00317

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

fin, le salarié qui se tient à la disposition de son employeur pour qu'il organise une visite de reprise, dont l'initiative lui incombe, est un créancier du paiement de ses salaires ; qu&apos

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02367

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

En outre, il convient de rappeler que le médecin lui-même a qualifié cette visite de "pré reprise".

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00045

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

l'arrêt attaqué (Riom, 24 juin 2008), que Mme X..., a été engagée le 1er août 1996 par la société Dietal en qualité d'employée d'atelier ; qu'ayant été déclarée inapte à son poste à l'issue d'une seconde visite

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CC

soc

613724d1cd580146774189ec

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 122-24.4, R. 241-51 et R. 241-51.1 du Code du travail ; 2 / qu'en estimant qu'aucune visite de reprise n'était intervenue pour

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