AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01518
22 juin 2011
22 juin 2011
supérieure à huit jours, cette visite de reprise était obligatoire pour l'employeur ; que le défaut de visite médicale de reprise consécutive à un accident du travail ne constitue pas une cause d'irrégularité
Source officiellePage 22 sur 3356
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00180
28 janvier 2016
28 janvier 2016
L'employeur prétend qu'il a organisé la visite de reprise aussitôt la date de reprise effective du travail par Monsieur [Z] [X] et que par conséquent, il ne peut être tenu pour responsable de l'agenda
Source officielle