cause ; Sur le second moyen : Vu l'article 1755 du code civil ; Attendu qu'aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté

; que la plainte avec constitution de partie civile qualifie de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public l'expression « Après avoir détruit une mosquée, le maire de Charvieu veut

Cette vétusté concerne peut-être aussi le reste de la toiture du bâtiment arrière dit « bloc deux » dans le règlement de copropriété.

pouvoir chiffrer la valeur de vétusté et ainsi de pouvoir comparer les offres.

, l'arrêt énonce que l'expert judiciaire n'a pas évalué la vétusté de l'immeuble ; que seul l'expert [B] commis par l'assureur dans son rapport du 25 juillet 2008 propose unilatéralement une indemnité

Or, elle indique qu'il ressort du rapport d'expertise et des états des lieux précédents que les bâtiments présentaient déjà un état de vétusté avancé en 2003.

S'agissant de la vétusté : 8.

des locaux du [Adresse 2] à [Localité 5] ; En conséquence, CONDAMNER la SNC LE VEILLEUR DE PIERRE à réaliser, ou faire réaliser, les travaux de remplacement de la chaudière vétuste du [Adresse 2] à

étaient personnellement responsables de tout dommage provenant de leur fait direct ou indirect et des aménagements et installations qu'ils auraient effectués, seuls les gros travaux résultant d'une vétusté

preuve en statuant au profit de l'accusation après avoir relevé que celle-ci ne rapportait pas les moyens suffisants à l'établissement des faits, venant enfreindre le principe in dubio pro reo, qui veut

[L] ne devait lui payer que des intérêts au taux légal alors, selon le moyen : 1°/ qu'une assignation en justice signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompt la prescription

) alors, d'une part, que Jean-Jacques X... rappelait que, lors de l'audience devant le tribunal, Mme Y... avait précisé que son brassard était resté accroché à sa ceinture et qu'elle avait écarté sa veste

de cette obligation, qui n'est nullement prescrite ; en effet, en vertu de l'article 2244 du Code civil, "une citation en justice même en référé, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu'on veut

2 / que la condition suspensive dont se sont prévalus les vendeurs était insérée dans un paragraphe intitulé "protection de l'emprunteur immobilier" ; que la clause prévoyait que "si l'acquéreur veut

collision a eu lieu dans la voie de circulation de l'ensemble routier", la cour d'appel a dénaturé ce rapport et violé l'article 1134 du Code civil; d'autre part, qu'il incombe au conducteur qui veut

c'était la seule raison pour laquelle elles bénéficiaient de ce classement ; qu'en énonçant qu'elles ne contestaient pas le changement d'activité de l'entreprise, qui était passée de la confection de vestes

voie de droit, soit qu'il la détourne de son but, soit encore qu'il veuille s'en servir pour obtenir du salarié une promesse ou un avantage sans rapport ou hors de proportion avec l'engagement qu'il veut

frauduleusement […] [que] le tableau établissant la liste de ces factures ne fait aucun sens, […] [que] la demanderesse prétend être ‘créancière de commissions sur des écrans LED', ce qui rappelons-le, ne veut