à Georgette A... soit imputée sur la somme devant finalement lui revenir ; "aux motifs que "sur le recours relatif à la somme de 116 000 francs versée au titre de la garantie contractuelle prévue au

19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES -Taxe sur les salaires - Assiette du versement

AU 4E ALINEA DE L'ARTICLE 70 DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1949, LE VERSEMENT FORFAITAIRE EST CALCULE SUR LA TOTALITE DES SALAIRES VERSES, QUELS QUE SOIENT NOTAMMENT LES LIEUX DU DOMICILE DES BENEFICIAIRES,

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base de versement - Indemnités allouées par une caisse de mutualité

à Mme [K] la prime de 13e mois versée à certains salariés du site de [Localité 7], que "l'entreprise a continué de verser ces primes, créant ainsi une mise en place unilatérale de celle-ci", sans cependant

Z... et Mme Y... font grief à cet arrêt de prononcer la cassation du chef de dispositif condamnant la société ASL à leur verser la somme de 12 000 euros de dommages-intérêts sur le fondement d'un moyen

X... a démissionné le 28 avril 1995 ; que l'employeur ayant, à compter du mois de janvier 1996, déduit les cotisations sociales des indemnités mensuelles versées à M.

la Caisse, bien qu'elle ait constaté qu'elle avait versé cette somme à Mme C... en vertu d'un chèque irrégulier, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation

excluait de déterminer l'indemnisation restant à verser, sans prendre en compte le montant de la prestation de compensation du handicap, qui ne diminue pas le préjudice mais en indemnise une partie et

X... à verser à son épouse un capital à titre de prestation compensatoire alors que, d'une part, elle aurait soulevé d'office un moyen tiré de la perception par le mari d'une indemnité de licenciement

de transport; que la société Strub a demandé le 18 octobre 1993 la restitution de l'indu au titre des versements de transport effectués à tort pour la période du 1er avril 1987 au 30 juin 1989; que le

la Communauté urbaine de Strasbourg contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement

de transport; que la société Reimeringer a demandé le 24 août 1993 la restitution de l'indu au titre des versements de transport effectués à tort pour la période du 1er avril 1987 au 30 juin 1989; que

de transport; que la société Scherrer a demandé le 13 octobre 1993 la restitution de l'indu au titre des versements de transport effectués à tort pour la période du 1er avril 1987 au 30 juin 1989; que

de transport; que la société Freiss a demandé le 12 octobre 1993 la restitution de l'indu au titre des versements de transport effectués à tort pour la période du 1er avril 1987 au 30 juin 1989; que le

de transport; que la société Armurerie Sipp a demandé le 8 octobre 1993 la restitution de l'indu au titre des versements de transport effectués à tort pour la période du 1er avril 1987 au 30 juin 1989

de transport; que la société Lavibien Bigel a demandé le 12 octobre 1993 la restitution de l'indu au titre des versements de transport effectués à tort pour la période du 1er avril 1987 au 30 juin 1989

de transport; que la société Sagos Strasbourg a demandé le 19 octobre 1993 la restitution de l'indu au titre des versements de transport effectués à tort pour la période du 1er avril 1987 au 30 juin 1989