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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème CH - Section 1
66878d0105d6f7f678d493a4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
dont l'acceptation sans réserve par Mme [R], propriétaire du fonds de commerce, a formé une promesse synallagmatique de vente sous diverses conditions à la réalisation desquelles était subordonnée la
Source officielleChambre 2 A
65b20bb9c4cf860008dff411
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Par un acte de vente sous conditions suspensives du 27 octobre 2017, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616361d2c983b818eb76d322
20 janvier 2011
20 janvier 2011
Par acte du 14 septembre 2006, la société Pierre Invest a fait délivrer aux époux [R] un congé pour vente valant offre de vente des lieux loués au prix de 1 229 516 € pour les biens et droits immobiliers
Source officielle2ème Chambre civile
668455bb8bcff606d9c93f90
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Par acte sous seing privé en date du 6 juillet 2020, M. et Mme [L] ont régularisé avec les époux [N] un compromis de vente sous condition suspensive de leur bien immobilier moyennant le prix de 860.000
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300172
27 janvier 2009
27 janvier 2009
AUX MOTIFS QUE Madame X... était engagée au jour de la vente de son bien immobilier... soit le 30 novembre 2005, envers la SARL IMMOBILIERE DE PROMOTION dans les termes précis de la promesse de vente,
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd94003
18 mai 2018
18 mai 2018
effet, si les époux Y..., avant de s'engager avec la SARL High design, avaient signé, le 27 juillet 2007 avec l'EURL Services et conseils immobiliers, pour ce même terrain, une promesse authentique de vente
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd903ab
6 mars 2013
6 mars 2013
sous condition suspensive d'obtention de prêt au profit de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
603741adfe13bd200f4c1f41
7 mai 2015
7 mai 2015
- la réalisation de cette promesse de vente sous conditions suspensives se révélant incertaine quant au financement du bien sur lequel elle portait, elle a, sur les conseils de son agent immobilier,
Source officielleCour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7b4
6 novembre 2008
6 novembre 2008
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 25 mars 2008.
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd93297
20 mai 2016
20 mai 2016
(ci-après les consorts Y...- X...) ont conclu avec Monsieur Thomas C..., agissant au nom de Madame Delphine B... son épouse, (ci-après les époux C...) « un compromis de vente » sous conditions suspensives
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac79
22 janvier 2008
22 janvier 2008
, Donner acte à Monsieur X... de son offre de régler à la société SUD CÉRÉALES, dès la vente définitive intervenue après levée des diverses conditions suspensives dans le délai ci- dessus mentionné,
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94460
26 février 2019
26 février 2019
F... s'était conformé aux conditions et termes fixés au compromis de vente et qu'il n'était donc pas fautif.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00731
12 juillet 2011
12 juillet 2011
Passé ce délai, l'acquéreur pourra :- soit s ‘ opposer à la réalisation de la vente, si une des conditions suspensives stipulées dans son intérêt n ‘ est pas réalisée, sous réserve que la non réalisation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02227_20230209
9 février 2023
9 février 2023
principal, s'il a signé un acte de cession, le 1er octobre 2014, portant sur les cinquante parts qu'il détenait dans le capital de la société Argos Protection, ce contrat, qui est d'ailleurs un acte de vente
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fd96647de1c1051a8e4c015
7 février 2020
7 février 2020
Si cette offre est acceptée, je me rapproche de mon notaire pour formaliser une proposition de vente, sous conditions suspensives dont celle de l'obtention du prêt que je m'apprête à demander. (') '».
Source officielle1ère Chambre
60225ff304f083bad1dad2f5
2 février 2021
2 février 2021
c'est le débiteur obligé sous cette condition qui en a empêché la réalisation.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65b9f4f68452800008b2b564
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt'.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106093_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que des biens relevant du domaine public peuvent faire l'objet d'une promesse de vente sous condition suspensive de leur déclassement, sous réserve que le déclassement soit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00397
15 mars 2017
15 mars 2017
cause réelle et licite, et Monsieur [P] [T] sera débouté de l'ensemble de ses demandes » (arrêt p. 5, 6 et 7) ; 1° ALORS, D'UNE PART, QUE le caractère réel et sérieux du prix d'une vente
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110655
24 octobre 2018
24 octobre 2018
sans attendre leur accord, en n'établissant pas une promesse synallagmatique de vente sous condition suspensive parallèlement à celle qu'ils avaient signée en vue de l'acquisition de l'immeuble de l'[
Source officiellePage 22 sur 11840