est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-12.345 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à l'association ADAPEI-ARIA de Vendée

commercial aux époux X..., gérants de la société La Cour des mirascles en Bourgogne (la société), spécialisée dans le commerce d'antiquités, et assurée auprès de la société Assurances générales de France venue

) et la SAMU Auchan civilement responsable; "aux motifs que 1° - la présentation et la diffusion des produits du vendeur par l'acheteur se situent dans le champ normal des relations contractuelles

active d'un nouveau produit contractuel vers un Etat membre de l'Union européenne où la société Coty France ou une société du même groupe ne l'aurait pas mis en vente, pendant un délai d'un an à compter

La société Etablissement Trescarte contestant avoir consenti en 2017 à une vente de lentilles vertes du Val de Loire, la société Leplatre & Cie a saisi la Chambre arbitrale internationale de [Localité

En l'espèce, faute de taux contractuel figurant sur les pièces versées à la cause par le demandeur, le tribunal retient le taux légal, conformément à l'article 1231-6 du code civil.

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020 La caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée

€ selon décompte provisoire arrêté au 2 septembre 2016, et d'avoir dit que les intérêts contractuels continueraient à courir jusqu'à la distribution du prix de la vente ; AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est

X... faisait valoir qu'il s'agissait, en réalité, d'annuler une vente pour erreur commune tandis que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 2 décembre 2014), que la société civile immobilière Victoria (la SCI) et M. et Mme [X] ont consenti à la société Deltaménagement une promesse unilatérale de vente

d'herbe sur pied par lequel le vendeur accueille les animaux de l'acheteur sur ses terres engendre une telle situation et un tel transfert ; qu'en estimant que le contrat de vente d'herbe sous forme d'un

les acomptes sur le prix de vente sur un compte spécial, tout autre paiement n'étant pas libératoire. 4.

la société Mélisana spécialisée dans la fabrication de produits cosmétiques, en a confié la distribution à la société Coty France (la société Coty) par contrat du 3 octobre 1991 ; que le contrat est venu

Elle ne conteste pas non plus que dans son paiement du 30 juin 2008, elle a déduit des sommes restant dues pour solder la vente avec intérêts contractuels et qui s'élevaient selon elle à 388.745 euros,

pour non-conformité de l'immeuble vendu aux prévisions contractuelles et "en tant que de besoin", en nullité de la vente pour vice du consentement, dol et erreur ; Attendu que, pour débouter M.

vente du bien, mais s'était seulement prévalue du non-respect par son contractant de ses propres obligations, pouvait prétendre au bénéfice de la clause pénale prévue par la promesse de vente. 8.

X... a conclu le 7 décembre 1998 avec la société de l'Abbaye un contrat de réservation portant sur un appartement et ses annexes ; que le contrat de vente en l'état futur d'achèvement a été signé le 22

de prélèvement adressés par la société Shell au titre de la restitution de la recette lui appartenant"... que dans ces circonstances d'espèce le simple défaut de restitution des sommes provenant des ventes