d'un droit propre à se défendre à l'action tendant au report de la date de cessation de ses paiements dont la nature est contentieuse et qu'à cette fin, à défaut de la remise au greffe d'une requête conjointe

Elle sollicite donc le paiement d'un montant de 2.500 euros correspondant à la vente des parts de la SCI CAM.FR et un montant de 500 euros pour le préjudice lié aux jours de congés posés pour venir aux

Madame [E] [U], présente en personne, a expliqué que les parties étaient « ex-conjoints ».

, dire que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

La société [T] vend depuis 2009 des sandwichs sous le nom « Les Minis » dans une barquette bi-compartimentée sécable.

Or, au moment de l'attribution au conjoint survivant en 1959, en présence d'enfants, ce dernier, selon M. [R] [N], n'avait aucun droit et ne pouvait en obtenir par donation.

notarié du 18 juillet 1980, la société Axentia, venant aux droits de la société de Construction et d'aménagement pour la région parisienne et les provinces (société Carpi) a consenti aux époux X... la vente

David Z... détient également e contrôle conjoint des sociétés GMSA, PLA, FLA, SADA Finances, et des groupes Z...

attaqué (Paris, 23 mars 2011), que Guillaume X..., dit Y..., artiste peintre, découvrant que plusieurs de ses oeuvres avaient été reproduites sur divers supports et présentées dans le catalogue d'une vente

de leurs demandes en annulation ou en résolution de la vente de l'immeuble sis à Vence chemin du Claoux, intervenue par acte notarié en date du 13 juillet 1994, - avant dire droit sur le surplus, renvoyé

Elle soutient également un préjudice de perte de chance de ne pas avoir conclu la vente, et de trouver une issue favorable au litige qu'elle chiffre à 10% du prix de vente, soit 215 000 euros.

[G] était directement intéressé, ce d'autant que la société Oi s'était engagée, d'après un communiqué du 8 janvier 2019, en cas de vente de sa participation à la société Unitel, à verser une partie des

Elle ajoute que le prix de vente en 1992 du fonds de commerce exploité en SARL constituée par les deux conjoints et son fils n'a pas été réparti de façon égale.

X... puis vendues à ce dernier sous condition suspensive, cette vente devant être ultérieurement réitérée par acte authentique ; que M.

.- D... en date du 9 décembre 1995 dans laquelle elle autorise « Bruno A... à pénétrer dans la maison située à la «... » à Champigny sur Veude et à faire ce qu'il veut en attendant le compromis de vente

Le terme extinctif de la promesse étant venu à échéance le 30 juin 2008 à 16 heures, sans qu'ils aient obtenu l'autorisation de changement d'affectation, étant précisé que l'autorisation de la préfecture

salariée de la société Fleury Michon (l'employeur) a souscrit le 15 octobre 2005 une déclaration de maladie professionnelle concernant trois pathologies ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ". 4.