, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve; qu'en énonçant que M.

caractéristiques propres à justifier les différences de prix ; que, s'agissant de produits électroniques, multimédias ou électroménagers, les services offerts par le vendeur (garantie, service après-vente

A..., alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'une société créée de fait s'apprécie à l'égard des tiers en fonction de l'apparence présentée par cette société, apparence qui doit être appréciée

[L] [Y] et la société Hommes et formations devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, aux fins d'obtenir: - l'exécution forcée de la vente de leurs actions au capital de la société Aprenis,

pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a donné force exécutoire à l'acte notarié des 21 janvier et 3 mai 1982 portant vente

Madame [D] [L] soutient que l'ensemble de ces éléments démontre l'existence d'un contrat de travail apparent et qu'en présence d'un tel contrat apparent, il appartient au liquidateur et au CGEA qui invoquent

l'acquéreur avant la vente pour que le vice soit considéré comme apparent ; qu'en faisant droit à l'action de M.

Rodolphe Z... avait été vendue neuve à Laurent B... par la société D... le 26 mai 1995 ; qu'elle avait subi la révision des 1 000 kilomètres le 12 juillet suivant et qu'elle avait été confiée en dépôt vente

1997, Alexandre B... ne l'a remis à la demande de son employeur que le 11 mai suivant, alors qu'en sa qualité de salarié, il se doit de remettre de lui-même et volontairement le prix des objets qu'il vend

privé du 2 septembre 1980 ceux-ci sont propriétaires depuis cette date de la parcelle rétrocédée et que l'arrêt vaut réitération par acte authentique de cet accord, alors, selon le moyen, "1 / que la vente

à faute au notaire et, en tout cas, ne serait pas constitutif d'une infraction pénale ; qu'il n'apparaît pas que Me Z... ait dissimulé une somme de 2 170,51 francs à porter au crédit des cohéritiers

G... une certaine somme au titre de la réduction du prix de vente et du préjudice moral, alors, selon le moyen, que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, c'est à la condition

elle, aux termes de la convention, de "réceptionner les envois, faire ou faire faire les formalités d'importation, payer les taxes et les droits, de livrer ou faire livrer contre paiement du prix de vente

incriminés, devait faire procéder à leur vérification ; que cette obligation d'autocontrôle s'imposait d'autant plus que ces appareils présentaient des indices de non-conformité apparents, dès lors que

X... a assigné Mme Y... en résolution de la vente pour vice caché ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la résolution de la vente

sera obligé à aucune garantie » ; L'acquéreur doit démontrer que le vice : - est d'une gravité suffisante qui rend la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine, - est antérieur à la vente

Y... a donné à bail, le 1er juillet 1978, un appartement à Mme A...; qu'il a, en invoquant son état de santé, fait délivrer un congé à Mme A... pour le 1er juillet 1990, sur le fondement de l'article 19

lors de la vente, en statuant de la sorte cependant qu'elle relevait que ladite vente datait de décembre 2006 et que l'exposante avait connaissance du vice depuis le 12 septembre 2008 et de son caractère