Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
67eed2a5b848dd6814c5e40a
3 avril 2025
3 avril 2025
forcée des biens immobiliers saisis sur une mise à prix de 25 500 000 € ,et pour le cas où la vente amiable serait autorisée fixer le prix minimum à 28 millions d'euros net vendeur, − mentionner que sa
Source officielleSaisies immobilières
67eed2bab848dd6814c5e6d3
3 avril 2025
3 avril 2025
forcée des biens immobiliers saisis sur une mise à prix de 3 500 000 € ,et pour le cas où la vente amiable serait autorisée fixer le prix minimum à 3 750 000 € net vendeur, − mentionner que sa créance
Source officielleSaisies immobilières
68eebde922996ce544846569
10 octobre 2025
10 octobre 2025
ASMA à poursuivre la vente amiable des droits et biens immobiliers tels que décrits au commandement de payer valant saisie qui a été délivré au débiteur le 03 Juillet 2024 ; DIT que le prix de vente ne
Source officielleSaisies immobilières
673f882ed88ba22ff74f9d25
10 octobre 2024
10 octobre 2024
À l'audience d'orientation, la partie saisie a sollicité l'autorisation de procéder à la vente amiable du bien saisi à un prix minimum de 200 000 €.
Source officielle2ème Chambre Vente
68ed6a090da7cb996dcb4d94
9 octobre 2025
9 octobre 2025
par le juge : - dire et juger que la vente amiable judiciaire sera autorisée par le juge de l'exécution conformément aux dispositions de l'article R 322-15 du code et fixera les conditions de la vente
Source officielleCour d'Appel
6253cdbabd3db21cbdd944ad
21 mars 2019
21 mars 2019
Il en poursuit l'infirmation en demandant à la cour d'ordonner la vente amiable ou à défaut la vente forcée de l'immeuble faisant l'objet de la saisie.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0bbd3db21cbdd8ef51
22 septembre 2011
22 septembre 2011
Selon jugement du 22 mars 2011, cette juridiction a notamment : - rejeté la demande de mainlevée de la procédure de saisie immobilière, - rejeté la demande d'autorisation de vente amiable, - dit que la
Source officielleVentes
67896170428384b762e64d9f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il convient dès lors de s'orienter vers une vente amiable dans les conditions décrites au dispositif.
Source officielle2e chambre civile
6711fad27603bf88a18848b3
17 octobre 2024
17 octobre 2024
amiable de l'appartement constituant le lot n° 1 présentées par Monsieur [R] [E] ; - autoriser, en conséquence, Monsieur [R] [E] à procéder à la vente amiable des parcelles constituant le lot n° 1,
Source officielle3e chambre
5ffc71285f9f2048b2d04d36
7 janvier 2021
7 janvier 2021
La société Acacias affirme ensuite que le jugement du juge de l'exécution n'excluait pas la vente amiable de l'immeuble.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00105
28 janvier 2014
28 janvier 2014
Z... aurait eu de se déposséder de ses biens, à vil prix, au profit de Mme A... pour échapper aux effets de ses engagements financiers communs avec son ex-épouse, que la banque a accepté la vente amiable
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
68e88b8d3ea43407b9fbbe83
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle fait valoir que le juge de l'exécution ne peut autoriser la vente amiable du bien dans la mesure où, suivant un avis de la cour de cassation, une vente amiable ne peut être autorisée sans l'autorisation
Source officielleVentes
67096a2b06866c0645d2337a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
TROOPER à procéder à la vente amiable de son bien immobilier au prix minimal de 170.000 euros et fixé au 17 septembre 2024 la date à laquelle l’affaire serait rappelée pour constater la vente.
Source officielleChambre Commerciale
69d9dd5fcdc6046d47d95056
9 avril 2026
9 avril 2026
, la seule demande sur laquelle il revient à la cour de statuer est la demande, distincte, de vente amiable judiciairement autorisée.
Source officielleJuge de l'EXECUTION
6972fba6cdc6046d4760175d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La demande de vente amiable ne rencontre pas d’opposition de la part du créancier poursuivant.
Source officielleSaisies Immobilières
662bf5ade266e89ef11902bc
26 avril 2024
26 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT ACCORDANT UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE VENTE AMIABLE DU 26 AVRIL 2024 N° RG 23/00089 - N° Portalis
Source officielleJEX
6966b17bcdc6046d472f1250
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elle s’associe à la demande de vente amiable formulée par M. [R] [M], assisté de l’UDAF des Côtes d’Armor.
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
676f2a58cb88ebae95479528
3 octobre 2024
3 octobre 2024
à la date du 05 Octobre 2023 sur une mise à prix de 150 000 € ; Vu le jugement d’orientation du 23 Mai 2024 autorisant la vente amiable du bien saisi en fixant l’audience de rappel à l’audience de ce
Source officielleciv3
61372318cd5801467740559f
30 juin 1998
30 juin 1998
X... ne suffit pas à effacer les effets des ventes amiables antérieurement consenties en application de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique ; Qu'en statuant ainsi, en relevant, d'une part
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
68e897eb6d821fc8a3c65584
9 octobre 2025
9 octobre 2025
d'exécution, le juge ordonnera la vente forcée du bien dans les conditions prévues à l'article R. 322-22 du même code ; - rappelé que la présente décision autorisant la vente amiable suspend le cours
Source officiellePage 22 sur 1944