AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100850
11 septembre 2013
11 septembre 2013
Y... a contesté le projet d'état liquidatif prévoyant l'inscription, à l'actif de communauté, de la totalité des valeurs mobilières qu'il avait encaissées et, invoquant la réserve héréditaire, demandé
Source officiellePage 22 sur 164
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100619
26 juin 2019
26 juin 2019
à l'indivision, et n'y avoir lieu à renvoi à la mise en état, la juridiction n'étant saisie de nouveau que sur initiative du notaire et en cas de désaccord des copartageants sur son projet d'état liquidatif
Source officielle