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3 270 résultats pour « valeur liquidative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100850

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

Y... a contesté le projet d'état liquidatif prévoyant l'inscription, à l'actif de communauté, de la totalité des valeurs mobilières qu'il avait encaissées et, invoquant la réserve héréditaire, demandé

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100619

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

à l'indivision, et n'y avoir lieu à renvoi à la mise en état, la juridiction n'étant saisie de nouveau que sur initiative du notaire et en cas de désaccord des copartageants sur son projet d'état liquidatif

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a0b71a6cdc6046d471e412a

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

judiciaire de Versailles aux fins notamment de voir ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de leur mère, donner mission au notaire commis de fixer la valeur

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

64a6607dbbd03a05db965342

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Me [F] a établi un projet d'état liquidatif annexé à un procès-verbal du 1er décembre 2016.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62eb616804f9e6e2e9d89724

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

proposé à l'exception des deux points suivants : La valeur prise en compte pour la maison de [G] [Y] soit 440.000 euros au lieu de 475.000 euros, seule valeur estimée par un expert ; La valeur de remploi

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdb3522044dc20ba3f16ac5

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif.

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 4

65809c853ea7c8c112101313

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Dit que le notaire pourra s'adjoindre un expert immobilier pour procéder aux évaluations immobilières nécessaires, conformément à l'article 1365 du code de procédure civile, aux fins de déterminer la valeur

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

6686f0c4e74459e0c7ed6552

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, et rappelle que ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis. - dresser un état liquidatif des intérêts patrimoniaux ayant existé entre les parties, établir les comptes

Source officielle
TJ

JAF 5

68f950a2de0ebe408dac7ac5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, dresser puis transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; Autorise, en cas de besoin, pour les besoins de sa mission,

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c4498a

Cassation

8 décembre 1981

8 décembre 1981

; ATTENDU QUE LE PREMIER MOYEN SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LA DECISION QUI FIXE LA VALEUR D'UN BIEN FAISANT L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE NE PEUT SE PRONONCER SUR CE QUE SERA LA VALEUR DE

Source officielle
CC

comm

613723c6cd5801467740dffd

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

commissaire à l'exécution du plan font encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en se bornant à affirmer que les fonds de commerce avaient été vendus à un prix inférieur à leur valeur

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69cec85ccdc6046d47e70a87

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Au titre de l'indivision immobilière issue de la donation-partage du 21 avril 1980, le projet d’état liquidatif retient une masse à partager d'une valeur totale de 1 684 901 euros, comprenant les sommes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110434

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir homologué l'état liquidatif établi par le 27 mai 2014 par le notaire, Maître A..., et d'avoir rejeté la demande de Mme X... tendant à voir juger

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110538

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

à l'évaluation des biens partagés sont donc déboutés de ce chef de demande ; que le projet d'état liquidatif en cause est donc homologué quant aux valeurs retenues ; que sur la valorisation des propriétés

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdc4e890942e4727fc9dda9

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

[G] [Y] s'oppose à l'homologation de l'état liquidatif, en ce qu'il comporterait des erreurs et serait incomplet ; sur le caractère incomplet de l'état liquidatif : Considérant que selon M.

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

69ea6f90cdc6046d474c3675

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, - Evaluer tout bien immobilier, y compris dans sa valeur locative, - Fixer le montant de toute éventuelle indemnité d'occupation, ainsi que les comptes entre les parties. - Dresser un état liquidatif

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100474

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

dressé le 22 juin 2009 par maître [M], et d'AVOIR conféré force exécutoire à ce projet d'état liquidatif ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « par acte du 22 juin 2009, Maître [M], notaire associé à

Source officielle
CC

civ1

60794b889ba5988459c435d1

Cassation

5 mai 1986

5 mai 1986

Tour d'Auvergne et ordonné une mesure d'instruction pour déterminer la valeur de cet immeuble et le montant de l'indemnité d'occupation due par Mme Hélène Y... ; que l'expert désigné à cette fin a déposé

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

68f9b6c90a84a5e5f0016a6f

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[R] [N] demande à la cour de débouter les consorts [B] de leur demande d'homologation du projet liquidatif, considérant que ledit projet contient des erreurs': - sur l'actif successoral': la valeur du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100697

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à voir prononcer l'annulation du testament olographe du 28 juin 2000 et d'homologuer l'état liquidatif dressé le 20 décembre 2013, alors

Source officielle