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80 668 résultats pour « valeur des actions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande formée par M. Xc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2013:C200898

Cassation

6 juin 2013

6 juin 2013

l'ordre de transfert à son profit de 62 500 actions de la société ; que M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10185

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

la SAS Arrow Génériques ont fait assigner celui-ci devant le président du tribunal de grande instance de Lyon, où la société cédée à son siège, aux fins de voir désigner un expert pour déterminer la valeur

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829723

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

A, président du conseil d'administration des sociétés HDM et HDMI, filiales de la société Eurocom, a acquis en 1984 4 400 actions de la société HDM au prix unitaire de 262 F et en 1987, 4 400 actions au

Source officielle
CC

comm

613720aecd580146773ed63a

Cassation

7 avril 1987

7 avril 1987

au regard de l'article 1147 du Code civil, alors que, d'autre part, l'activité de spéculateur boursier est par définition aléatoire et exclusive de la réparation du dommage résultant d'une perte de valeur

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007701459

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

A cet effet, elle détermine la valeur de négociation des actions de chaque société au 31 décembre 1981 à partir de l'actif net et du bénéfice net, en tenant compte des rapports constatés entre, d'une part

Source officielle
CC

comm

6137211acd580146773f1046

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

(les vendeurs) ont signé une promesse de vente, portant sur les 1 150 actions de la société anonyme Etablissements C..., au profit de la société anonyme X..., Pierre X..., Jacques X... et les époux

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2774565-3036945

Admin. suprême

2 juillet 2009

2 juillet 2009

  Par un arrêt du 2 août 2002, la Cour administrative suprême augmenta le nombre des actions accordées, de 2   437 à 2   788, tenant ainsi compte de la valeur comptable des actions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92fb4

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

indivises requiert le consentement des deux époux ; que la cession réalisée par un époux seul est inopposable à l'autre de sorte que doit être portée à l'actif de la masse à partager la valeur des actions

Source officielle
CA

Chambre 1 A

62da3ddb2eb797effb0701da

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

La convocation à l'assemblée générale du 15 Mars 2022, répond à la procédure définie dans les statuts afin que la valeur des actions qui devaient être cédées soit déterminée.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c022f7cdc6046d478e9aa0

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Gestion de portefeuille de valeurs mobilières actions parts sociales immatriculée au R.C.S. sous le numéro 912954948.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00487

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

[E], demandeur à une décote de la valeur des actions non éligibles à la liquidation, n'a produit aucun élément chiffré, ni décompte permettant de démontrer que l'application de cette décote correspondrait

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026807323

Admin. suprême

19 décembre 2012

19 décembre 2012

b) D'une note de 0 à 60 arrêtée par les membres des corps d'inspection chargés de l'évaluation pédagogique des enseignants de la discipline compte tenu d'une appréciation pédagogique portant sur la valeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00318

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

d'exprimer son vote, celle-ci demandant une application stricte des statuts, et que la convocation à l'assemblée générale du 15 mars 2022 répond à la procédure définie dans les statuts afin que la valeur

Source officielle
CA

6e Chambre D

60323536dd015b6bb5bd21fd

Appel

21 mars 2018

21 mars 2018

Ils estiment que si les règles d'évaluation de l'action au moment de la vente à FONCIA sont retenues, il faudrait alors pratiquer un abattement de 25% sur la valeur des dites actions puisque la valeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00184

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

ces actions ; que cette privation avait causé aux salariés un préjudice, avéré et certain, qui devait être évalué, pour chacun d'eux, sur la base de la valeur de l'action au 15 décembre 2011 ; Attendu

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008199586

Admin. suprême

15 octobre 2004

15 octobre 2004

b) D'une note de 0 à 60 arrêtée par les membres des corps d'inspection chargés de l'évaluation pédagogique des enseignants de la discipline compte tenu d'une appréciation pédagogique portant sur la valeur

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

635236598c924eadffcc4606

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Ainsi, ils soutiennent qu'il n'est pas établi par l'appelante un préjudice spécifique et distinct de celui de la société, ce qui ne saurait être le cas à leur yeux à propos de la perte de valeur des actions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6033a3ecc4815e5851b43264

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

Plus précisément, la juste valeur des actions telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le Règlement

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

651fa5c8c601f083189919e9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

des actions détenues par Monsieur [Z] dans la [...]; - 828.370 € au titre de la valeur des actions détenues par Monsieur [Z] dans la [...] ; - 197.609,01 € au titre du compte courant de Monsieur [Z

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10453

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

d'affirmer l'exactitude des valeurs retenues dans les estimations de 2006 pour déterminer la valeur de l'action en 2007 et 2008 ; que son silence, et la production de documents qu'il savait inexacts,

Source officielle