actes signés le même jour 22 mars 1985, par les deux parties, dont l'un portait la dénomination "contrat de multiplication", sans mentionner de prix de vente, et dont l'autre auquel elle a reconnu valeur

étaient soumis et que leur rapprochement rendait ambigus, souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, que le document intitulé "récapitulation" et daté du 12 février 1987 n'avait pas de valeur

de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions impératives des statuts types ou s'ils en adoptent certaines clauses facultatives, ont valeur

attendu que, sans dénier qu'une cession de créance puisse résulter, pour ceux qui en sont convenus, du simple échange de leurs consentements, et hors toute dénaturation, relevant le refus de toute valeur

de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans la mesure où il a la nature d'un engagement unilatéral informel de l'employeur, l'usage n'a pas de valeur

période de négociation l'obligent envers l'autre partie du moment qu'ils ont exercé une influence déterminante sur son consentement ; qu'en décidant que la maquette publicitaire était dépourvue de valeur

inopérantes des époux Y... faisant valoir que s'ils avaient bien reçu un certificat de garantie du 1er août 1980 contenant un résumé des conditions générales de l'assurance collective, ce document était sans valeur

. ; qu'elle était donc dépourvue de toute valeur contractuelle ; qu'en outre, si l'acte par lequel M. et Mme A... avaient désigné la société Le Bris Expertises pour les assister lors des opérations d'expertise

l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes en paiement de l'ASL du PRL Parc Oasis dirigées contre la SNC Parc Oasis ; AUX MOTIFS QU'il n'est pas discuté que le cahier des charges du PRL a valeur

Attendu qu'il convient de répondre que les mentions du site Internet qui n'ont jamais fait l'objet d'un consentement entre les parties, n'ont aucune valeur contractuelle, d'autant qu'elles n'ont pas date

colotis peu important que l'arrêté de lotir soit devenu caduc et que les règles d'urbanisme applicables au lotissement soient celles du POS de la commune de Mandelieu ; « ce cahier des charges qui a valeur

du droit au juge, et a violé l'article 6-1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3) ALORS QU'en tout état de cause les statuts d'une coopérative ont valeur

unilatéralement par l'employeur (cf. conclusions d'appel du salarié, p. 7), sans avoir égard aux mentions figurant dans le contrat de travail et les fiches de salaires de Monsieur X..., qui avaient valeur

premier lieu, qu'ayant retenu que, l'appareil commandé par la société MSI étant différent de celui décrit dans les notices diffusées, les spécifications techniques qu'elles comportaient n'avaient pas de valeur

destination de l'immeuble et n'affectait pas la répartition des fractions de l'immeuble entre les parties privatives et les parties communes et en retenant que l'état descriptif de division n'avait pas valeur

avait été imposé et qu'aucune sanction n'avait été prise à son encontre, qu'en considérant néanmoins qu'en exigeant sa signature sur le procès-verbal, l'employeur entendait donner à ce document une valeur

dont il résulte de ses termes mêmes qu'il s'agit " d'un devis et/ou une simulation réalisé(e) à l'initiative du consommateur " et " qu'il n'est en aucun cas une offre de crédit et ne saurait avoir une valeur

fiche de poste que les postes de chauffeur poids lourds, dont le poste occupé en l'espèce, impliquaient des travaux au sol de terrassement, quand elle constatait que ladite fiche était dénuée de toute valeur