à la signification d'un acte dans le cadre de l'article 659 du code de procédure civile, cette signification n'est régulière que si l'huissier a procédé à toutes les diligences utiles

des allocations litigieuses conformément à leur objet, sans faire la moindre analyse des composantes de ce barême ni de leur adéquation au type d'utilisation des véhicules en cause, et en s'abstenant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

[F] et sans que le gardien de l'échelle n'ait justifié de ce qu'elle n'avait pas été l'instrument du dommage, la cour d'appel a violé l'article 1242 al. 1er du code civil ; 2° / que commet une faute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

l'exercice d'une activité de philatélie-librairie-papeterie; qu'elles lui ont donné congé pour le 31 mars 1992 avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction; que Mme Z... a demandé en justice

[B], alors : « 1°/ qu'en matière de détention provisoire, la comparution physique de la personne concernée est de droit lors du débat contradictoire, sauf à justifier de circonstances imprévisibles

.] ; que, le 11 décembre 2015, le CHSCT de l'établissement de Vélizy (le CHSCT) a saisi le tribunal de grande instance aux fins de suspendre l'utilisation de l'outil Smart RH au sein de l'établissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

a violé l'article 684 du code de procédure civile ; 2°/ que dans un Etat ayant accepté la prééminence du droit, chaque justiciable détient le droit fondamental de faire exécuter les décisions de justice

[N] ne justifie pas avoir dûment informé M.

laquelle elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996, 1997 et 1998 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

des allocations litigieuses conformément à leur objet, sans faire la moindre analyse des composantes de ce barême, ni de leur adéquation au type d'utilisation des véhicules en cause, et en s'abstenant

[S] [L] à lui payer la somme de 3494,28€ à titre d’indemnité d’utilisation du véhicule sur la période du 5 juillet 2023 au 4 février 2024,Condamner M.