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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200949
12 juin 2007
12 juin 2007
selon l'arrêt attaqué, qu'à compter du 27 janvier 1996, la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a servi à Mme X... une pension d'invalidité de 1ère catégorie, d'un montant déterminé en fonction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02019
13 novembre 2014
13 novembre 2014
procuration était prescrit pour avoir été découvert par l'employeur au plus tard le 7 mai 2009 et ne pouvait être assimilé à des faits ultérieurs, puisque ceux-ci étaient quant à eux qualifiés d' « usurpation
Source officiellecr
6079a81f9ba5988459c4bd80
8 juillet 1986
8 juillet 1986
V avait établi, pour la journée du 8 février 1982, un bon de délégation, précisant la nature de ses démarches, relatives à chacune de ses fonctions ; qu'en fait, il avait consacré la plus grande partie
Source officiellesoc
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Arlette A
61372189cd580146773f4986
27 juin 1991
27 juin 1991
Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01636_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
le pouvait légalement, a cru bon de ne pas prendre lui-même cette décision, que le quantum de la sanction pénale qui lui a été infligée démontre la volonté du juge pénal de ne pas l'exclure de la fonction
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163d5b9c8005eb80ab945ed
26 mai 2010
26 mai 2010
sa faute, elle s'est trouvée contrainte de renoncer au projet d'éditer un recueil des plus belles photographies publiées dans ce magazine ; Sur la contrefaçon, Considérant, en droit, que la fonction
Source officiellecr
61372546cd5801467741c69b
22 janvier 1991
22 janvier 1991
Marie-Claire, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 16 mai 1990 qui, dans l'information suivie du chef d'usure sur leur plainte
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c58431
21 juin 1994
21 juin 1994
Y... a été licencié en compagnie de son épouse Mme Claude Y... qui occupait les fonctions de réceptionniste ; que M.
Source officielleciv1
6079411b9ba5988459c40607
8 mai 1973
8 mai 1973
EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LIMITE A 2600 FRANCS LA RESTITUTION DES FRUITS ALORS, D'UNE PART, QUE, SI LES JUGES DU FOND FIXENT SOUVERAINEMENT L'INDEMNITE DUE A LA VICTIME D'UN DOMMAGE EN FONCTION
Source officiellecr
6137260bcd58014677422884
24 novembre 1999
24 novembre 1999
de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, complicité de recel de faux, complicité de recel d'usurpation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2210372_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
ce que le bâtonnier l'assiste, compte tenu de ce que les avocats que ce dernier a précédemment désigné au titre de l'aide juridictionnelle pour l'assister dans le cadre d'une plainte déposée pour usurpation
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2301699_20230214
14 février 2023
14 février 2023
E D s'est fait embaucher, sous une identité usurpée, comme opérateur de fabrication par la société Brioche Fonteneau le 3 janvier 2022, avant de révéler à l'entreprise sa vraie identité et la réalité de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01957
25 septembre 2012
25 septembre 2012
...engagé à compter du 15 mars 2004 en qualité de responsable du service juridique par la société Mediapost-Services aux droits de laquelle vient la société Mediapost, exerçait en dernier lieu les fonctions
Source officiellecr
613725b6cd5801467741ffc6
28 avril 1997
28 avril 1997
, recels d'escroqueries et banqueroute, à 2 ans d'emprisonnement, dont 22 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et à l'interdiction des droits de vote, d'éligibilité et d'exercice de fonctions
Source officielle1ere Chambre
65b0bb138d0ccf000877e50b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'expert a confirmé la nécessité de procéder au remplacement du filtre à particules en raison d'une consommation excessive d'huile consécutive à une usure anormale du moteur.
Source officiellecr
6137259dcd5801467741f35f
13 juin 1996
13 juin 1996
partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 23 mai 1995, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'usure
Source officielleAide sociale
DTA_2304197_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Aux termes de l'article L. 232-3-1 du code de l'action sociale et de la famille : " Le montant du plan d'aide ne peut dépasser un plafond défini par décret en fonction du degré de perte d'autonomie déterminé
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2301286_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
réclamation préalable est insuffisamment motivée ; - la charge de la preuve ne lui incombe pas dès lors qu'il a rayé la perception des revenus mentionnés sur sa déclaration ; - il est victime d'une usurpation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR00291
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Eric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 17 juillet 2007 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage, usurpation d'identité, dénonciation
Source officielleciv1
613721d9cd580146773f8113
2 décembre 1992
2 décembre 1992
Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, MM. X... de Saint-Affrique, Lemontey, Forget, Mme Gié, conseillers, M.
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