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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2305490_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / (…) 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300842
7 juillet 2015
7 juillet 2015
Y..., d'un immeuble à usage mixte de commerce et d'habitation, que ce point avait été confirmé par les services municipaux à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200768_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
n'est pas suffisamment motivée ; - le service n'a pas eu recours à deux méthodes de reconstitution du chiffre d'affaires pour 2014 et 2015, et s'est borné à analyser les relevés d'un compte bancaire à usage
Source officielle10ème chambre
DTA_2006810_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants :/ () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de ceux
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2405449_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D A une promesse de vente d'un immeuble de rapport, anciennement connu sous l'appellation de Hôtel Terminus, à usage mixte de commerce bar-restaurant et d'habitation, situé dans le quartier de la Gare
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300571_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Son épouse a créé un commerce de détail et emploie son conjoint, le couple ayant fait construire un bâtiment à usage mixte de commerce et d'habitation. Au surplus, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300892
10 juillet 2013
10 juillet 2013
d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de plus de dix logements au profit d'un acquéreur ne s'engageant pas à proroger les contrats de bail à usage d'habitation en cours à la date
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300895
10 juillet 2013
10 juillet 2013
d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de plus de dix logements au profit d'un acquéreur ne s'engageant pas à proroger les contrats de bail à usage d'habitation en cours à la date
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300896
10 juillet 2013
10 juillet 2013
d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de plus de dix logements au profit d'un acquéreur ne s'engageant pas à proroger les contrats de bail à usage d'habitation en cours à la date
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300897
10 juillet 2013
10 juillet 2013
d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de plus de dix logements au profit d'un acquéreur ne s'engageant pas à proroger les contrats de bail à usage d'habitation en cours à la date
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300901
10 juillet 2013
10 juillet 2013
d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de plus de dix logements au profit d'un acquéreur ne s'engageant pas à proroger les contrats de bail à usage d'habitation en cours à la date
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300903
10 juillet 2013
10 juillet 2013
d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de plus de dix logements au profit d'un acquéreur ne s'engageant pas à proroger les contrats de bail à usage d'habitation en cours à la date
Source officielle1ère chambre
DTA_2300921_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Le 19 décembre 2019, la CCI Charente-Maritime a transmis à la SASU Nature Bois Concept un projet de convention, prévoyant la mise à disposition, pour un usage mixte de bureaux et commercial, d’un ensemble
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65166d59788aac83189ea12d
6 septembre 2023
6 septembre 2023
d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation et n'est pas applicable au bail strictement professionnel, lequel est soumis à la prescription quinquennale de droit commun, - le point de
Source officielleExpropriations 3
660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e
4 avril 2024
4 avril 2024
de bureaux ; -Terme CG3 : il s'agit de locaux à usage mixte ateliers/bureaux récemment rénovés ; -Terme CG4 : il s'agit de locaux à usage mixte ateliers/bureaux récemment rénovés ; -Terme CG5 : il s'agit
Source officielle1ère chambre civile-Expro
653a067ed0451e8318d0e9db
17 octobre 2023
17 octobre 2023
monsieur [B] sollicite une mesure d'expertise, et à défaut rappelle que la parcelle concernée cadastrée section AW N°[Cadastre 4] est d'une superficie de 215 M2 entièrement bâti occupée par un bâtiment à usage
Source officielle3ème chambre
DTA_2003710_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes () ". 9.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
67817d5a6d34da2cbdcdbe9f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
30 janvier 2017 chargé Monsieur [X] d’une mission de maîtrise d’œuvre de conception partielle, portant sur l’élaboration d’un dossier de permis de construire, en vue de la réalisation d’un bâtiment à usage
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
6876ace4e74401da7f35bb78
3 juillet 2025
3 juillet 2025
par maître [T], notaire à Gouzeaucourt, en date du 05 juin 2020, monsieur [F] et madame [F] née [L] [A] ont régularisé avec madame [X] et monsieur [G] un compromis de vente portant sur l'immeuble à usage
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01494_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Petit-Bourg a rejeté sa demande de permis de construire en vue de la construction d'un immeuble à usage
Source officiellePage 22 sur 540