TA102 · 1ère Chambre — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 31 décembre 2022 et le 16 janvier 2023, M. C B, représenté par Me Sassi, demande au tribunal de prononcer la décharge, à hauteur de 230 595 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016, ainsi que des majorations et pénalités correspondantes.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la proposition de rectification du 21 juillet 2017 : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - le service n'a pas eu recours à deux méthodes de reconstitution du chiffre d'affaires pour 2014 et 2015, et s'est borné à analyser les relevés d'un compte bancaire à usage mixte ; 
 - la reconstitution des charges est en grande partie erronée ; 
 - les rectifications relatives à des frais de déplacement pour des congrès à Toulouse en 2014 et à Orlando en 2015 ne sont pas fondées ; 
 - les rehaussements pratiqués au titre de la déduction complémentaire de 3 % sur les honoraires conventionnels ne sont pas fondés ; 
 En ce qui concerne la proposition de rectification du 18 décembre 2017 : 
 - s'agissant des bénéfices non commerciaux, elle est entachée des mêmes vices que ceux relevés pour la proposition de rectification du 21 juillet 2017 ; 
 - s'agissant des revenus fonciers, c'est à tort qu'a été refusé le caractère déductible de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; 
 - elle n'est pas motivée s'agissant de la rectification relative à la réduction d'impôt pour investissement outre-mer ; 
 En ce qui concerne la proposition de rectification du 4 juillet 2018 : 
 - les rehaussements de 25 % sur les bénéfices non commerciaux déclarés en 2015 et 2016, au motif qu'il n'aurait pas adhéré à une association agréée, ne sont pas fondés ; 
 - il a en effet adhéré à un centre de gestion agréé au titre des exercices 2015 et 2016 ; la circonstance qu'il ne l'a pas indiqué dans sa déclaration de revenus ne peut fonder une majoration de 25 % des revenus perçus ;  
 - la taxe pour enlèvement des ordures ménagères était déductible ; 
 - elle est erronée et insuffisamment motivée s'agissant de la rectification relative à la réduction d'impôt pour investissement outre-mer alors qu'il a acquis en 2009 un appartement dans la Zac de Terreville à Schoelcher ; 
 - il ne peut être privé de la réduction d'impôt au titre d'enfants poursuivant leurs études au seul motif qu'il a déposé tardivement sa déclaration de revenus. 
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 28 juin 2023 et le 12 mars 2024, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la requête est tardive, et par suite irrecevable, et qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. de Palmaert, 
 - et les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A l'issue d'un contrôle sur pièces, M. B s'est vu notifier, par trois propositions de rectification en date des 21 juillet 2017, 18 décembre 2017 et 4 juillet 2018, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2014, 2015 et 2016, assorties de majorations et pénalités. Par des réclamations préalables en date des 20 décembre 2020 et 30 décembre 2021, M. B a demandé le dégrèvement des cotisations supplémentaires mises à sa charge. L'administration a, par une décision en date du 24 mai 2022, rejeté sa demande. Par la présente requête, M. B demande au tribunal la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux laissées à sa charge au titre des années 2014, 2015 et 2016, soit la somme de 227 789 euros au titre de l'impôt sur le revenu et 2 806 euros au titre des prélèvements sociaux.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition () ". Selon l'article R. 199-1 du même livre : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10. / Toutefois, le contribuable qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai () ". 
 3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'une requête tendant à la décharge d'une imposition peut être présentée devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant la réception de la décision explicite prise par l'administration fiscale sur la réclamation du contribuable ou, en l'absence de réception d'une décision dans un délai de six mois suivant la date de présentation de la réclamation, après expiration de ce délai. 
 4. Il est constant que M. B a soumis à l'administration fiscale des réclamations préalables le 20 décembre 2020 et le 30 décembre 2021, tendant à la décharge des impositions supplémentaires résultant des propositions de rectification en date des 21 juillet 2017, 18 décembre 2017 et 4 juillet 2018. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a rejeté cette réclamation par une décision du 24 mai 2022, produite par l'administration, sur laquelle figurait la mention des voies et délais de recours. Il résulte également de l'instruction, et en particulier de l'avis de réception postal produit par l'administration fiscale en défense, que le pli contentant cette décision a été présenté le 1er juin 2022 à M. B qui en a ainsi été avisé. Le pli n'a cependant pas été retiré par l'intéressé et a été retourné à l'administration fiscale avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dans ces conditions, le délai de recours contentieux a commencé à courir à compter de la date à laquelle ledit pli a été présenté à l'adresse de M. B, soit le 1er juin 2022, et a expiré deux mois plus tard, le 2 août 2022.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B, enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Martinique le 31 décembre 2022 est tardive et, par suite, irrecevable. Elle doit par conséquent être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au directeur régional des finances publiques de la Martinique. 
 Délibéré après l'audience du 25 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 M. de Palmaert, premier conseiller, 
 Mme Monnier-Besombes, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 S. de Palmaert 
 Le président, 
 J-M. Laso 
    La greffière, 
 M. A        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.