redressement devant la juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour accueillir la demande, le jugement retient qu'il convient d'écarter toute considération relative à l'obligation, en vertu d'un usage

du 5 février 1982 relative au contrat de travail à durée déterminée ; Attendu que, selon ce texte, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour des emplois pour lesquels il est d'usage

les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage

[W] [D] en qualité de professeur de français suivant 17 contrats de travail à durée déterminée à temps partiel indiquant tous qu'ils concernaient une mission : « pour laquelle il est d'usage constant,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X...

statuant comme il l'a fait, bien que les irrégularités relevées dans le bulletin de paie ne fussent pas de nature à exclure l'existence d'une convention de forfait, et que la société eût fait état d'un usage

confier des missions pendant plus de soixante jours dans un trimestre, il pourra demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, ce qui démontre par là même l'existence d'un usage

la matière dispensée et le nombre d'élèves ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, alors qu'il lui appartenait de rechercher si, en ce qui concerne l'emploi de Mme X..., il était ou non d'usage

1243-10 du code du travail dispose que l'indemnité de précarité n'est pas due lorsque le contrat à durée déterminée relève de la catégorie des emplois saisonniers ou pour ceux pour lesquels il est d'usage

Attendu que l'appelante fait grief au premier juge de s'être ainsi prononcé alors pourtant qu'elle était appelée Maya depuis son plus jeune âge et qu'il fallait mettre en harmonie son état civil avec l'usage

précise, et seulement dans le cas d'emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage

l'activité de l'entreprise ; 3º Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage

L'AUTORITE JUDICIAIRE, ALORS QUE LA LOI PREVOYANT QUE LES MODALITES DU SCRUTIN PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE L'EMPLOYEUR ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET CET ACCORD POUVANT RESULTER D'UN USAGE

société Goodyear de supprimer les délégués syndicaux centraux, la cour d'appel, après avoir relevé par motifs adoptés, que les mandats des délégués syndicaux centraux avaient subsisté en vertu d'un usage

Aux termes de l'article D. 1242-1-7° du code du travail, l'enseignement fait partie des secteurs d'activité dans lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée

professionnel ; l'article D 121-2 du code du travail précise que l'enseignement est un secteur d'activité dans lequel des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage

Z... sous l'aspect de l'usage constant qui ne peut trouver une suppression dans le renoncement individuel d'un salarié, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ; que M.

constitue pas un élément fixe du salaire mais une gratification ; qu'il s'ensuit qu'elle ne peut être due prorata temporis que si le salarié rapporte la preuve soit d'une convention expresse, soit d'un usage