du président du tribunal administratif de Cergy-pontoise du 23 juin 2023, M.

[O] [U], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2015 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile, recours tutelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [W]

JACQUES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL, SUR RENVOI D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGOULEME, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS

de protection, le curateur ou le tuteur doit être convoqué.

donc irresponsable, les juges du fond ont violé l'article 491-5 du Code civil ; alors, de troisième part, que le mandataire ne peut recevoir que des pouvoirs limités pour des actes déterminés qu'un tuteur

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

ES-QUALITE DE TUTRICE LEGALE DE SON Z... MINEUR PATRICE, UNE SOMME DE 49 667 F ET DE SA Y...

B D agissant en qualité de tuteur de M.

Il y a également lieu de rappeler que selon jugement en date du 8 avril 2014, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Vanves a transformé la mesure de curatelle renforcée en tutelle et a maintenu

réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme sur la déclaration de culpabilité que l'association tutélaire des majeurs protégés des Alpes-Maritimes, gérant de tutelle

B, qui bénéficiait d'un certificat de résidence valable jusqu'au 18 octobre 2024, est placé sous tutelle, en dernier lieu de l'association ATG13 depuis une ordonnance de changement de tuteur du juge des

Par décision du 23 novembre 2017, le juge des tutelles déchargeait Mme [B] pour confier, à sa demande, la tutelle de la majeure protégée à son fils, M. [M] [H].

L'association tutélaire de gestion, en sa qualité de tuteur de M. B, a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

enfant de nationalité française, née le 26 novembre 1987 à Paris, et s il a formé avec la mère une déclaration en vue de l exercice en commun de l autorité parentale, le 15 mai 1992, devant le juge des tutelles

Le 7 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

prévenu se prévaut ; que l'article L. 224-9 du Code de la route, cité par le conseil du prévenu, concerne en effet la suspension du permis de conduire susceptible d'être décidée par l'autorité administrative

notamment, par deux courriers en date des 24 juillet et 1er août 1997, demandé à Paul X... de reporter le marché litigieux compte tenu des irrégularités, ce qui n'a pas été fait et a conduit l'autorité de tutelle