l'absence de validité de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail ' de dire et juger nulle et non avenue la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail ' de

Par décision du 19 septembre 2016, devenue définitive par jugement d'un tribunal administratif du 24 janvier 2017, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

pour faute lourde en raison de documents qu'il aurait communiqués à une entreprise concurrente ; que M.

, la société SINSO, au mépris de la clause de non-concurrence qui avait été insérée au contrat de travail, la société ONET a, de son côté, formé une demande en dommages-intérêts, tant à l'encontre de son

déloyale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « pour établir l'acte de concurrence déloyale, la société PRODUNET invoque d'abord la création de l'entreprise concurrente durant l'exécution du contrat de travail ;

l'arrêt attaqué, que la société Laboratoires Cerca a acquis, le 20 mai 1999, en exécution d'un plan de cession, le fonds de commerce de la société Cheminal mineral industrie et repris les contrats de travail

Y... bénéficiait du statut de VRP et d'avoir en conséquence considéré que la clause de non-concurrence insérée au contrat était nulle, alors que, selon le moyen, l'arrêt qui constate d'une part, qu'en

de travail" quand il n'était pas contesté qu'à la suite du jugement prononçant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, la salariée avait respecté la clause de non-concurrence, la cour d'appel

X... a été engagé le 27 novembre 2000 en qualité de maître-ouvrier par la société RFEI Lafon, son contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence en cas de rupture d'une durée de deux ans sur

en sorte qu'il était soumis à un horaire de travail inconciliable avec la qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-22 et suivants et L. 3111-2 du Code du travail ; 3°

lui interdisant, après rupture du contrat, d'entrer au service d'une entreprise concurrente pendant une durée de deux ans et dans un rayon de 600 kms autour de Paris ; qu'elle a démissionné de ses

X..., salarié de la société Les Gaz industriels de la Courneuve, aux droits de laquelle se trouve la société Airgaz, en exécution d'un contrat de travail du 22 janvier 1975, stipulant une clause de non-concurrence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les contrats de travail de M. X... et M.

, à la simple constitution d'une société, même susceptible de devenir une concurrente de celle qui l'emploie, ne peut lui être imputée comme une faute grave selon une jurisprudence, la cour d'appel a violé

Y... et X..., salariés de la société Tout pour le camion (société TPLC), ont démissionné de leurs fonctions pour être embauchés par la société Vannes service frein, exerçant une activité concurrente; que

[M] a conclu deux contrats de travail avec des filiales du groupe Team Active.

X..., en poste chez l'un de ses concurrents, ce dernier ne lui avait pas caché qu'il était lié par une clause de non-concurrence dont il se faisait fort d'obtenir la main-levée, de sorte que le contrat

taxes comprises, n'excédait pas la somme de 300 000 francs hors taxes pouvaient être traités, aux termes des articles 123 et 321 du Code des marchés publics, en-dehors des obligations de mise en concurrence