fictif des frais remboursés à François et Emmanuelle Y... n'a pas été établi ; que les contrats conclus avec les sociétés ATE et Frimaco sont les mêmes que ceux conclus avec d'autres entreprises de transport

L'arrêt en déduit que le salarié n'ayant pas signé l'avenant, le transfert du contrat de travail n'a pu s'opérer. 12.

de l'article L. 122-12 du Code du travail, ainsi que l'avait relevé l'inspection du travail dans une lettre du 15 février 1991, puisque le contrat de travail de M. de Y... avait préalablement été transféré

Edouard X... a poursuivi son activité d'expert comptable, qu'il n'y a pas eu, en l'espèce de transfert d'une entité économique autonome puisqu'aucun élément d'exploitation n'était transféré ; que la cour

annuels de l'agence, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel a elle-même constaté que l'employeur avait brutalement et unilatéralement décidé, début 1996, de transférer

X..., le juge a refusé de transférer chez le père la résidence principale de l'enfant et a modifié le droit de visite et d'hébergement de ce dernier ; que M.

[V] et [Y] [M], alors « que sauf application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une société à une autre constitue une modification

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son contrat de travail conclu avec l'association CREA Handball a été transféré à l'association CMS [Localité 4] Handball, par application des dispositions de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société transports Le Calvez père et fils, société anonyme, dont le siège est

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2024), le 23 juillet 2019, Mme [W], salariée de la société [H] transport dirigée par M.

Aux termes de l'article L. 5114-2 du code des transports, tous les navires enregistrés et tous les navires en construction sur le territoire de la République française doivent être inscrits sur une fiche

.. concordent avec les déclarations de Stanislas G... et de Jean-Charles Y... ; Que par ailleurs, Mme E... a déclaré que simultanément Jean-Charles Y... lui avait donné une liste de produits à transférer

devait s'effectuer à Mariol ; que le 1er janvier 1991, la société AGM Electronique a demandé à Mlle Y... de poursuivre son apprentissage à Randan ; que l'employeur n'ayant accepté d'assurer les transports

inaptitude fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts à ce titre, alors « que les dispositions spéciales du code de l'aviation civile et du code des transports

Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son contrat de travail ne s'était pas poursuivi avec la société SDBF Archéologia, alors, selon le moyen, que la société bénéficiant du transfert

devant le conseil de prud'hommes, elle avait fait valoir qu'à compter de sa révocation le 1er janvier 1995, les contrats de travail des salariés, dont celui de Mme X..., avaient été de plein droit transférés

Z... sur les parcelles indivises de Baleix et le transfert de l'assiette du bail de M.

X... n'aurait procédé que par affirmation, alors que la cour d'appel dans le même temps relevait que la "transformation de l'entreprise Y... en une SARL Setcobat avec transfert de l'entité économique n'a