public au passif de la liquidation des biens de Mme X..., la cour d'appel a déclaré prescrite l'action du Trésor public en recouvrement de l'impôt sur le revenu et non fondée son action en recouvrement

ainsi juridiquement indépendantes de MS 2000 ; que le conseil d'administration de cette SA, après examen de la situation financière du groupe autorisait le 7 octobre 1991 la poursuite des flux de trésorerie

Roland X..., 2 / Mme Michelle Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 2000 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit du comptable du Trésor

A... récupérait indûment auprès du Trésor public la TVA correspondante, soit 47 381 francs ; qu'il reconnaît enfin avoir accepté d'encaisser sur ses comptes bancaires ouverts dans cinq établissements différents

pourvoi, d'une part, que l'offre concordataire suppose la connaissance précise du passif ; que dans ses conclusions déposées le 15 décembre 1988, la Société Cavinim faisait valoir que la créance du Trésor

défaut de motifs ; que dans ses écritures d'appel, il faisait valoir que l'avis à tiers détenteur devait être déclaré nul puisqu'il ne saurait concerner que les créances garanties par le privilège du trésor

dispenser l'employeur de se conformer aux dispositions de la convention; alors, d'autre part que la novation ne se présume pas et qu'il ne saurait être déduit d'une éventuelle volonté de faciliter la trésorerie

, Mme Q... et quatorze autres salariés de la caisse d'allocations familiales du Rhône (la caisse) exercent leurs fonctions en qualité d'agents techniques de l'agence comptable au sein des pôles « Trésorerie

des billets d'avion ne caractérise en rien l'élément intentionnel tel que requis dans le délit d'abus de confiance ; qu'en effet, cette non-restitution trouve son origine dans des difficultés de trésorerie

L. 133-2 du Code du travail ; 3 / que, de dernière part, un syndicat n'est représentatif que s'il peut faire la preuve, à l'égard de l'employeur, d'une indépendance réelle, concrétisée par une trésorerie

France et le Portugal ; que la récupération de TVA, faite effectivement sur les conseils du cabinet Merran, mais sur une facturation fictive constitue bien une manoeuvre frauduleuse au préjudice du Trésor

personnelles de Mme X... financées avec la trésorerie du cabinet ne pouvait caractériser des flux anormaux puisque ces dépenses pouvaient elles aussi constituer des prélèvements personnels devant être

pour écarter le moyen tiré de ce que le portefeuille de valeurs mobilières de la société Industrie Conseil était présumé constituer un actif professionnel de la société, et que l'importance de la trésorerie

du 10 janvier 2017 consenti par la banque à la société, que le crédit, d'un montant de 250 000 euros, avait pour objet la "trésorerie créances sur clients nationaux" et constitue une "ligne d'escompte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu

cautionnement du 9 août 1991, prenait soin de rappeler que les concours mis à disposition de la société GHM SIGG par les cinq membres du pool, objet dudit cautionnement, étaient "des facilités de trésorerie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'agent judiciaire du Trésor de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que

X... sans répondre aux conclusions de celui-ci qui soutenait que la trésorerie de la société avait été obérée en mars-juillet 1994 par le versement à son principal associé des sommes d'un montant total