pas établi que des commandements de payer aient été signifiés aux redevables, ou qu'ils aient été signifiés avec la copie du titre exécutoire, la cour d'appel a violé les articles 557 et suivants du Code

exécutoire auquel l'intéressée a formé opposition devant une juridiction de proximité ; Attendu que la CNBF fait grief au jugement d'annuler le titre exécutoire et de lui enjoindre de recalculer les

Le 21 septembre 2015, un titre exécutoire en liquidation de l'astreinte a été émis. 4. Le 18 octobre 2017, le Trésor public a adressé à M.

de chose jugée, la qualification de titre exécutoire susceptible de fonder la poursuite en recouvrement forcé de la part du comptable public, en sa qualité de partie civile, qu'en statuant ainsi, l'arrêt

Les 3 octobre 2017 et 22 février 2018, la société Marissol a assigné la communauté de communes devant un tribunal judiciaire aux fins, notamment, d'annulation du titre exécutoire du 21 décembre 2017 ainsi

et, le cas échéant, des propositions de rectification ou autres pièces, adressées par son client ou l'administration sur la base desquelles les services de la DGFIP se sont fondés pour établir les titres

instance ; que tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Commerciale d'exploitation de gestion de matériel aéronautique (la CEGMA), munie d'un titre

unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'ayant, en vertu d'un titre

de l'exécution provisoire du jugement, le syndicat a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation du commandement; que le juge de l'exécution ayant dit que l'arrêt du 13 octobre 1998 constituait

de l'ordre judiciaire ; qu'il est aujourd'hui acquis que le juge de l'exécution peut être saisi dès la mise en oeuvre d'un acte visant l'exécution forcée d'un titre exécutoire, soit à partir de la signification

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2018), le comptable responsable du service des impôts des particuliers de Paris 7e (le comptable public), agissant sur le fondement de titres exécutoires délivrés

cause ne peut être admise pour suppléer à une autre action que l'appauvri ne peut intenter par suite d'un obstacle de droit ; qu'ayant justement relevé que la commune n'était plus en droit d'émettre de titre

- Dire et arrêter que le certificat de vérification des dépens constitue à ce jour un titre exécutoire totalement indépendant et qui a autorité de chose jugée faute d'avoir été contesté dans les formes

A... ; qu'estimant que la SCI avait manqué à ses obligations de tiers saisi, le comptable du service des impôts des particuliers d'Avignon-Est l'a assignée pour demander la délivrance d'un titre exécutoire

d'une demande de nullité du commandement aux fins de saisie-vente ; que par ailleurs, la société a demandé à ce juge d'annuler les saisies-attributions, en soutenant que les titres exécutoires en vertu

si le commandement de payer dont la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BOURGES produisait l'accusé de réception postal prouvant la régularité de la notification constituait le premier acte procédant du titre

Partie intervenante : Le Fonds commun de titrisation Absus, ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management, anciennement dénommée Equitis gestion, société par actions simplifiée, dont le

F... en garantie de sa créance d'honoraires, à charge pour lui d'accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire dans le mois suivant l'exécution de la mesure à peine de caducité