de vingt-six jours réformée par arrêt de la cour d’appel de LYON du 1er mai 2026; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 23 Mai 2026 reçue et enregistrée le 23 Mai 2026 à 14h01 (cf. timbre

La SCI France Immo a constitué avocat mais n'a ni fait signifier de conclusions dans le délai imparti pour ce faire ni réglé le timbre de procédure.

les commandes de matériaux, recruté et rémunéré les ouvriers chargés de l'exécution des travaux et établi, à l'insu de Marcel Y... déclaré comme employeur, leurs bulletins de salaires à l'aide d'un timbre

Le tribunal constata que l’action était exonérée du droit de timbre.

31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette réclamation au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) le droit de timbre

fiscal à peine d'irrecevabilité de l'appel, Vu l'avis du greffe notifié par RPVA le 14 mars 2025 invitant l'appelante à justifier au plus vite du paiement du timbre fiscal à peine d'irrecevabilité

En l'espèce, l'irrecevabilité de l'appel a été prononcée en raison du non-paiement du timbre fiscal, lequel est imposé par l'article 963 du même code à peine d'irrecevabilité.

Mme X... tendant à la restitution des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 au motif que les requérants ne s'étaient pas acquittés du droit de timbre

Elle affirme avoir été obligée de payer environ 16   000   000 ROL (soit 506,47 EUR) au titre du droit de timbre. 12.

. ; M. du Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler les circulaires des 12 mai et 2 juillet 1986 relatives à l'émission de timbres-poste sans valeur faciale à l'occasion d'un changement de tarifs ; Vu les

octobre 2022, avec demande d'observations sur le non paiement du timbre par les appelants.

CONFORMEMENT A LA LOI DU 15 JUIN 1907, LES JEUX DE HASARD SONT AUTORISES, DE SE MUNIR D'UNE CARTE DELIVREE PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, DISPOSE QUE LADITE CARTE "EST PASSIBLE D'UN DROIT DE TIMBRE

rapport de M de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre

, sollicitait être dispensée du paiement du droit de timbre précité, sa demande d'aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 24 septembre 1996, notifiée

et la signature du greffier en chef du tribunal de première instance de Conakry, un timbre comportant la mention « vu pour légalisation de la signature de Mr greffier en chef – Paris, le 3 novembre 2015

Le syndicat des copropriétaires a procédé au paiement du timbre le 18 septembre 2025 et le 30 septembre 2025, Mme [T] a également procédé au paiement du timbre fiscal.

groenlandais et sur un timbre de la poste monégasque, * la poste monégasque a édité un timbre pour le centenaire de Paul Emile X...en décembre 2006, la poste groenlandaise éditant un timbre " Année France-Groenland

La sanction du non paiement du timbre fiscal consiste en une irrecevabilité d'office constatée par le juge après avoir invité l'avocat à justifier préalablement de l'acquittement du timbre ou à s'expliquer