de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé la DGCCRF à procéder ou à faire procéder dans les locaux

potentielles d'un accord collectif conclu le 7 février précédent, le président du tribunal de grande instance a violé derechef les textes susvisés ; 3°/ que l'existence d'un "projet important" s'apprécie

présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et d'un manque de base légale au regard de ce texte

unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 210-6 du Code de commerce, 26, alinéa 3, du décret du 23 mars 1967 et 6 du décret du 3 juillet 1978 ; Attendu, selon le premier de ces textes

unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 210-6 du Code de commerce, 26, alinéa 3, du décret du 23 mars 1967 et 6 du décret du 3 juillet 1978 ; Attendu, selon le premier de ces textes

unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 210-6 du Code de commerce, 26, alinéa 3, du décret du 23 mars 1967 et 6 du décret du 3 juillet 1978 ; Attendu, selon le premier de ces textes

unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 210-6 du Code de commerce, 26, alinéa 3, du décret du 23 mars 1967 et 6 du décret du 3 juillet 1978 ; Attendu, selon le premier de ces textes

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 novembre 1999), que le 8 mars 1993 la société GL a donné à bail des locaux

de stockage et de stationnement étaient parfaitement délimitées au sol, qu'une note de service, affichée sur place, faisait défense impérative aux chauffeurs de pénétrer dans les ateliers, et qu'un local

l'article L. 222-4 du Code du travail, "les apprentis ne peuvent être tenus en aucun cas, vis-à-vis de leur maître, à aucun travail de leur profession les jours de fêtes reconnues et légales" ; que ce texte

, des projectiles sur les véhicules qui circulent en sens inverse, sont d'une gravité intrinsèque non discutable, et auraient pu entraîner des conséquences mortelles ; que les forces de gendarmerie locales

3 avril 1997, l'employeur lui a adressé une lettre précisant que dorénavant les remboursements au titre des petits déplacements prendraient en compte un départ de Moutiers, et non plus de l'agence locale

F... n'avait pas pu sortir de toute la journée du 21 mai 1991 des locaux du holding et que M. Z...

CGT Aspres Riberal intitulé « les risque sanitaires circulent avec les ambulances Ica : la direction ne leur fournit pas de local, ni un seul des produits spécifiques à cette opération ; nous n'avons

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté l'exception de nullité tirée de la retenue contrainte dans les locaux des services des douanes, alors : « 1°/ que l'exercice du droit de visite

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1988), que les consorts B... sont propriétaires, ..., de locaux donnés à bail à M. et Mme A..., époux communs en biens, qui y

les circulaires et courriers produits par Antoine X... font état d'une simple tolérance qui ne peut être assimilée à un usage et ne saurait constituer la nonne, ni remettre en cause les termes d'un texte

L'article 135 du code local des impôts de Saint-Pierre-et-Miquelon dispose : « Sont soumis au droit de mutation : / (...) / 4.