AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613724c1cd580146774181b7
11 juillet 2006
11 juillet 2006
X... avait dissimulé le testament de son père dont il n'était pas justifié qu'il en avait eu connaissance avant le décès de leur mère et dont les deux parties avaient fait état dans leur correspondance
Source officiellePage 22 sur 5922
civ1
613723aacd5801467740caa7
6 février 2001
6 février 2001
Z... et Edmond X..., aux fins de voir ordonner la délivrance de son legs et homologuer le projet de partage notarié des actions de la société anonyme Imper Shop, qui dépendaient de la communauté de biens
Source officielle