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118 434 résultats pour « testament-partage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613724c1cd580146774181b7

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

X... avait dissimulé le testament de son père dont il n'était pas justifié qu'il en avait eu connaissance avant le décès de leur mère et dont les deux parties avaient fait état dans leur correspondance

Source officielle

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CC

civ1

613723aacd5801467740caa7

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

Z... et Edmond X..., aux fins de voir ordonner la délivrance de son legs et homologuer le projet de partage notarié des actions de la société anonyme Imper Shop, qui dépendaient de la communauté de biens

Source officielle
CC

civ1

613722b1cd5801467740030a

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juillet 1993) d'avoir interprété le testament

Source officielle
CC

civ1

6137240acd580146774117e6

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean X..., qui avait été placé sous curatelle le 29 novembre 1995, est décédé le 22 juillet 1996 à l'âge de 92 ans, en laissant un testament

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100585

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[W] fait grief à l'arrêt de dire que le caractère lésionnaire ou non du partage du 28 octobre 2003 doit s'apprécier à l'aune de la créance détenue par lui sur l'indivision telle que convenue par les parties

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

6a113551cdc6046d47a5fd72

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[T] [X], légataire de ses parts sociales dans la société civile [1], aux termes d'un testament olographe en date du 8 août 2012, * M.

Source officielle
CC

civ1

61372129cd580146773f179e

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

Lucien F... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, les demandeurs en nullité du testament n'ayant pas rapporté la preuve, qui leur incombait, de l'état

Source officielle
CC

civ2

6137235ecd58014677408dc4

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir, rejetant "toutes autres demandes", prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés

Source officielle
CC

comm

61372470cd580146774157ef

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

Y... à cet effet et n'a, partant, pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel n'a pu déduire non plus cette renonciation de la société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300644

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

[V] dans le plan n° 8, la cour d'appel a considéré que « le plan 8 […] n'est pas cohérent avec le plan de partage dressé par M.

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

69e92024cdc6046d472d4e9c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il est rappelé aux parties qu'elles peuvent à tout moment abandonner le partage judiciaire et opter pour un partage amiable.

Source officielle
CC

civ2

61372279cd580146773fd696

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

-S. aux torts de la femme, alors que, selon le moyen, il résulte de l'article 245 du Code civil que même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100038

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

M... conteste d'une part la recevabilité de ladite demande, d'autre part son bien-fondé ; A) Sur la recevabilité de la demande de Madame J...

Source officielle
CC

cr

613726a0cd5801467742727a

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

civile ; considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ordonnance dont appel est infirmée et l'association déclarée irrecevable à se constituer partie civile (arrêt pages 5 et 6) ; "1 ) alors

Source officielle
CC

cr

613726a0cd5801467742727b

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

civile ; considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ordonnance dont appel est infirmée et l'association déclarée irrecevable à se constituer partie civile (arrêt pages 5 et 6) ; "1 ) alors

Source officielle
CC

cr

613726a1cd5801467742734c

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

civile ; considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ordonnance dont appel est infirmée et l'association déclarée irrecevable à se constituer partie civile (arrêt pages 5 et 6) ; "1 ) alors

Source officielle
CC

cr

613726a1cd5801467742734d

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

civile ; considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ordonnance dont appel est infirmée et l'association déclarée irrecevable à se constituer partie civile (arrêt pages 5 et 6) ; "1 ) alors

Source officielle
CC

cr

613726a1cd5801467742734e

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

civile ; considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ordonnance dont appel est infirmée et l'association déclarée irrecevable à se constituer partie civile (arrêt pages 5 et 6) ; "1 ) alors

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422af1

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

civile ; considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ordonnance dont appel est infirmée et l'association déclarée irrecevable à se constituer partie civile (arrêt pages 5 et 6) ; "1 ) alors

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270c6

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

civile ; considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ordonnance dont appel est infirmée et l'association déclarée irrecevable à se constituer partie civile (arrêt pages 5 et 6) ; "1 ) alors

Source officielle