AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2200215_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Mme A soutient que : - l'absence de rémunération de ses temps de pause, qui sont constitutifs de temps de travail de nuit effectif, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune
Source officiellePage 22 sur 2435
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01979
21 septembre 2017
21 septembre 2017
Au moyen d'un planning de nuit de l'année 2012, d'une note concernant le temps de pause des veilleurs de nuit rappelant que les temps de pause non-pris pour les nécessités du service sont du travail effectif
Source officielle