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48 684 résultats pour « temps de pause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2200215_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Mme A soutient que : - l'absence de rémunération de ses temps de pause, qui sont constitutifs de temps de travail de nuit effectif, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01979

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Au moyen d'un planning de nuit de l'année 2012, d'une note concernant le temps de pause des veilleurs de nuit rappelant que les temps de pause non-pris pour les nécessités du service sont du travail effectif

Source officielle
CA

Chambre sociale

6035ed1d76a69b5306add08b

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

Le temps de pause ou de repos est nécessairement un temps durant lequel le salarié n'est pas à disposition de son employeur.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6974bf1fcdc6046d478bd5f2

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10576

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

journalière de présence dans l'entreprise incluant les temps de pause.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10579

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

journalière de présence dans l'entreprise incluant les temps de pause.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306148_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Dès lors, il doit être regardé comme travaillant les vendredis de 10h à 18h sans bénéficier d’un temps de pause suffisant d'au moins 20 minutes.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

68e1ff1299233eb734b985c5

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur le non-respect des temps de pause Mme [O] fait valoir que la société Groupe Anphi Gestion n'a pas respecté les temps de pause prévus par l'article 5 de son contrat de travail dont la preuve lui

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

69f44554cdc6046d472eba23

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[W] aurait été en formation en janvier 2019 et aurait, le reste du temps, bénéficié des pauses auxquelles il avait droit. Elle se réfère aux feuilles de route qui en attesteraient.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11225

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

le contrat de travail ; qu'il résulte de l'article L.3121-33 du même code que dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200076

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007" ; qu'il s'ensuit que la rémunération des temps de pause,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00853

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

de pause, équivalente à une majoration de 5 % du salaire de base, sous le seul prétexte que le temps de pause lui-même ne pouvait être qualifié de " travail effectif ", les juges du fond ont violé le

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69cf5126cdc6046d47f23556

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

collective nationale qui dans son article 5-5 pose que les temps de pause ne sont pas du temps de travail effectif.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60351ae7bc5eae4638fb1e7e

Appel

17 juin 2016

17 juin 2016

[Q] [D] les temps de pause ont toujours été payés, même si l'évolution au fil du temps de la présentation des bulletins de salaire fait qu'ils sont pour certains salariés inclus dans le salaire de base

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00733

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

En revanche, la présence dans un service de nuit d'un seul infirmier et d'un seul aide-soignant empêche ceux-ci de bénéficier d'un temps de pause.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6974a51bcdc6046d4789c42c

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca42959066fd7c90fc250f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

cours de toutes les journées travaillées et, dans la négative, de démontrer que les temps de pause non pris ont été rémunérés.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca42959066fd7c90fc2513

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

cours de toutes les journées travaillées et, dans la négative, de démontrer que les temps de pause non pris ont été rémunérés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b932

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

que les temps de pause sont inclus dans leur salaire sans que cela donne lieu à augmentation de celui-ci.

Source officielle
CC

soc

Disjoignant le pourvoi en tant que dirigéc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00062

Cassation

19 janvier 2012

19 janvier 2012

de pause, équivalente à une majoration de 5 % du salaire de base, sous le seul prétexte que le temps de pause lui-même ne pouvait être qualifié de « travail effectif », les juges du fond ont violé le

Source officielle