de cotisation était de 0,84 % ; que pour décider que l'assureur n'avait pas manqué à son obligation d'information, la cour d'appel a énoncé qu'elle lui avait précisé que le taux de cotisation était pour

MALADIE DU NORD A NOTIFIE A L'ENTREPRISE ROZENDAAL POUR L'UN DES DEUX ETABLISSEMENTS QU'ELLE EXPLOITE A LA MADELEINE ET QUI SONT CLASSEES SOUS LE NUMERO DE RISQUE 59010 (COMMERCE DE TEXTILE EN GROS), UN TAUX

QUINZE PREMIERS JOURS DU MOIS SUIVANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 ; QUE, LE DECRET N° 76-894 DU 29 SEPTEMBRE 1976 AYANT AUGMENTE LE TAUX

Michel A... du [...] et pris en compte dans la période triennale de référence au titre de l'année 2010 pour le calcul du taux de cotisation de l'exercice 2014 ; ALORS D'UNE PART QUE le taux accidents

X... et notifié le taux de cotisation de l'année 2009 en conséquence, en application des dispositions de l'article D.242-6-3 du Code de la sécurité sociale ; qu'il ressort des pièces figurant au dossier

Chaque tranche est affectée d'un taux de cotisation. La cotisation afférente à chaque tranche ouvre droit à l'acquisition d'un nombre de points déterminé par décret.

du travail ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DEBOUTE la société Le Balapapa de sa demande tendant à l'application d'un nouveau taux de cotisation pour la période du 1er avril au 31 décembre 1998 ; Condamne

26 mars 1987, de sorte qu'elle ne pouvait faire échec à l'application de l'abattement prévu par l'article 2 de ce texte au taux des cotisations intéressant les journalistes professionnels, la caisse ne

GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS PAR ELLE FORME CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE NORMANDIE QUI POUR FIXER A 8,90% POUR L'ANNEE 1971 LE TAUX

la cassation de la décision de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification du 21 septembre 1994, en ce qu'elle a renvoyé la société Macchi constructions devant la Caisse pour calculer les taux

l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire d'un litige ; que les arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône fixant l'assiette et le taux

Sur le moyen unique : Attendu que la société Les Chantiers modernes travaux publics, employant plus de cinquante salariés, s'est vu notifier par la caisse régionale d'assurance maladie les taux de cotisations

de cotisations AT/MP 2022 à 2,83% ; ENJOINDRE la [6] à procéder au recalcul du taux de cotisations AT/MP actuellement fixé à 2,83 0/0 après avoir retiré de son compte employeur le sinistre relatif à

L] [N] (116) ; MP du 09/01/2018 de Madame [C] [Y] (113); CONSTATER que les données statistiques relatives à ce compte employeur définitif ont régulièrement été reprises sur la feuille de calcul du taux

* * * DECISION Par acte de commissaire de justice délivré le 17 février 2023 et visé par le greffe le 3 mars suivant, la société [5], contestant son taux de cotisation AT/MP notifié le 1er

le plafond égal à douze fois le plafond journalier prévu par l'article 3, alinéa 2, de l'arrêté du 24 janvier 1975 fixant le taux des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues au

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 132, 193 ET 195 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DE CES TEXTES IL RESULTE QUE LE TAUX DES COTISATIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR AU TITRE DES ACCIDENTS DU

X..., exploitant d'un établissement hôtelier, a contesté le taux des cotisations pour la retraite complémentaire des salariés non cadres pratiqué par la Caisse interprofessionnelle de retraite complémentaire