Les tarifs applicables à l’époque lui ont été remis. Dès lors, la créance est justifiée.

A... avait agi dans le but de bénéficier du tarif applicable aux conducteurs chevronnés et avait laissé volontairement son contractant dans l'ignorance du risque réel que celui-ci devait garantir ; qu'elle

6) ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter la société Somah de sa demande au titre des erreurs tarifaires, que la société Chaussons Matériaux se serait expliquée de manière précise concernant le tarif

de péages ainsi fixés ne peut être inférieure à 70 p. 100 de l'évolution des prix à la consommation (hors tabac) constatée depuis la fixation, l'année précédente, des tarifs applicables sur le réseau concédé

code de la sécurité sociale ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 1977, relatif aux critères et procédures du classement applicable

antérieurs, qu'il est accordé à la personne publique le droit de fixer rétroactivement de nouveaux tarifs applicables pour la période couverte par les décisions annulées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

antérieurs, qu'il est accordé à la personne publique le droit de fixer rétroactivement de nouveaux tarifs applicables pour la période couverte par les décisions annulées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil prévoyaient que la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur déterminait les tarifs

de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil prévoyaient que la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur déterminait les tarifs

par laquelle le ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics lui a notifié la modification du tarif

réglementés " comprenant les articles L. 444-1 à L. 444-7 ; qu'aux termes de l'article L. 444-1 de ce code : " Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires-priseurs

L'arrêt retient ensuite que, le 12 décembre 2003, la société France Télécom a publié une grille tarifaire pour la colocalisation distante, divisée entre les tarifs applicables aux câbles de renvoi entre

l'escroquerie était nécessairement égal à la somme précitée; d'où il suit qu'en le limitant à la différence entre la somme versée par la caisse et celle que cette dernière aurait dû payer sur la base du tarif

compte des avantages de toute nature procurés par l'occupation du domaine public, soit, à défaut de tarif applicable, par référence au revenu, tenant compte des mêmes avantages, qu'aurait pu produire

Si, en vertu des dispositions de l'article 1518 F du code général des impôts, les décisions fixant les tarifs applicables pour la détermination de la valeur locative d'un local professionnel ou la fixation

, à compter du 1er juin 2011, sur l'ensemble du territoire de la Ville de Paris ; - l'arrêté municipal du 18 décembre 2018 portant nouveaux tarifs applicables aux droits de voirie à compter du 1er janvier

Si, en vertu des dispositions, issues du XV de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010, codifiées à l'article 1518 F du code général des impôts, les décisions fixant les tarifs applicables pour la détermination

Par une délibération n°2021/24 du 25 février 2021, publiée le même jour, la communauté de communes des 1000 Etangs a défini les tarifs applicables à la redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères