violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'article 35 de la convention collective visée au jugement, qui dispose que l'absence pour maladie constitue une simple suspension

de licenciement, la sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien, et que ce délai n'est ni suspendu, ni interrompu pendant la période de suspension

Sainte-Menehould ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-32-1 du code du travail applicable en l'espèce en l'absence de disposition conventionnelle plus favorable, la durée des périodes de suspension

par l'article 29 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et reporté la prise d'effet de cet avancement d'échelon de 20 jours pour tenir compte de la suspension

lors de la reprise du travail, en application des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail

reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois, à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou qui n'est pas licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension

de travail pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, ne s'appliquent que si le licenciement est prononcé au cours d'une période de suspension du contrat de travail motivée par un accident du

de travail en cours, sans que soient exclues les périodes de suspension de ce contrat" ; qu'en jugeant néanmoins que dans la convention collective des industries métallurgies mécaniques et connexes du

d'appel a violé les articles 9 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-32-2, alinéa 2, du Code du travail, pour défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; Mais attendu que la suspension

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu qu'en application de ce texte, au cours des périodes de suspension

invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise laquelle met fin à la suspension

[Z] de son absence était la conséquence de la suspension du contrat de travail consentie par l'employeur au salarié en raison de l'expiration de son titre de séjour, ce qui excluait la qualification de

de sécurisation professionnelle ont bien été respectées dans le cadre de la suspension du contrat de travail.

A cet égard, elle relève que lorsque SBD a notifié à MGS la suspension des contrats, cette dernière ne l'a pas contesté et a indiqué que ces activités étaient déjà à l'arrêt.

convention collective applicable liste de façon limitative les absences maintenant le droit à l'avancement, le conseil de prud'hommes a énoncé que le fait de grève est un acte volontaire qui entraîne suspension

X... consolidé au 14 septembre 1990 et apte à reprendre son travail le 15 septembre, qu'il n'est allégué de l'exercice d'aucun recours à l'égard de cette décision, que la suspension du contrat de travail

préavis se trouve débiteur envers elle d'une indemnité compensatrice de préavis dont il est tenu de lui verser le montant intégral pour toute la durée où elle aurait dû l'exécuter, nonobstant la suspension

Y... à lui payer la somme de 73 347,72 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, alors, selon le