01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE

sa rédaction alors applicable, le premier président de la cour d'appel désigne le magistrat de l'ordre judiciaire, président de la commission ainsi que le magistrat de l'ordre judiciaire président suppléant

X... a été engagé le 18 octobre 2005, par la société Entreprise Malet en qualité de chef de chantier (ETAM niveau E) ; qu'il est devenu délégué du personnel suppléant le 29 juin 2012 ; que par courrier

le 21 mars 2019, le syndicat départemental CFDT santé sociaux de l'Orne (le syndicat) et quatorze salariés ont saisi le tribunal d'instance pour solliciter l'annulation de l'élection des candidats suppléants

T... a été engagé le 14 mars 2011 par l'association Agence parisienne du climat par un contrat à durée déterminée s'achevant le 31 décembre 2011 ; que le salarié a été élu délégué du personnel suppléant

Mme H... a été engagée le 20 février 2010 par la société Cooper sécurité (la société) en qualité de préparatrice magasin catégorie ouvrier ; qu'elle était déléguée du personnel titulaire et membre suppléante

X..., engagé par la société Télé Labo en 1988, a exercé un mandat de délégué du personnel suppléant jusqu'en mai 2003 ; que par décision du 13 août 2003, confirmée le 14 janvier 2004, l'autorité administrative

Y..., également candidat dans cette circonscription, et son suppléant, M.

Y..., également candidat dans cette circonscription, et sa suppléante, Mme X..., en soutenant que l'utilisation par ces derniers du titre "Génération verte", créant une confusion avec celui de "Génération

Le salarié a été élu délégué du personnel suppléant le 17 janvier 2017. 3.

UTILISES AU SECOND TOUR ; QUE, DES LORS, QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE LOCATAIRES AYANT UTILISE DES BULLETINS IMPRIMES POUR LE PREMIER TOUR, CE MOYEN EST INOPERANT ; SUR LE GRIEF TIRE DU CHANGEMENT DE SUPPLEANTE

sans rupture du lien avec le père par le sang, intervenue sans le consentement de ce dernier, supposait, préalablement à la convention portant adoption et à son homologation, une décision du juge suppléant

a été candidat sur une liste présentée par l'union syndicale CGT de Chatou dans le premier collège ; que Mme Y..., candidate d'une autre liste, a été déclarée élue déléguée titulaire et déléguée suppléante

Z... délégué suppléant et Mme Y..., délégué, laquelle le rédigeait de sa main ; qu'en retenant qu'il résulte de l'ensemble des éléments soumis à l'appréciation de la cour d'appel notamment des différents

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 31, 39 et 43 du décret du 28 mai 1982 que seuls les membres titulaires des commissions administratives paritaires ou les membres suppléants

AU TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION QU'A DEFAUT D'UN MAGISTRAT SPECIALEMENT DESIGNE POUR L'EXERCICE DE CETTE FONCTION, CE QUI N'EST PAS CONSTATE EN L'ESPECE ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, LA SUPPLEANCE

Mme Y..., engagée le 27 avril 2001, en qualité de consultant, par la société Axiem, absorbée par la société Altran CIS aux droits de laquelle vient la société Altran technologies, a été élue, comme suppléante

attaqué, que Mme Y... a été engagée le 3 mai 1999 en qualité de technicienne bureau d'études par la société cartonneries de l'Andelle, devenue la société Ondulys Andelle ; qu'elle a été élue membre suppléante