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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a988

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

-, alors que le jugement d'adjudication a été rendu le 16 novembre 2000 ; Que les quittances subrogatives elles-mêmes ne permettent pas de déterminer avec précision les créances relevant du superprivilège

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c1

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

liquidation judiciaire de la Société KALENDA RESORT GUADELOUPE, les dispositions de l'article L3253-8 alinéa 4 du code du travail permettant aux AGS de garantir le montant des sommes bénéficiant du superprivilège

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c2

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

liquidation judiciaire de la Société KALENDA RESORT GUADELOUPE, les dispositions de l'article L3253-8 alinéa 4 du code du travail permettant aux AGS de garantir le montant des sommes bénéficiant du superprivilège

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c4

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

liquidation judiciaire de la Société KALENDA RESORT GUADELOUPE, les dispositions de l'article L3253-8 alinéa 4 du code du travail permettant aux AGS de garantir le montant des sommes bénéficiant du superprivilège

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909cf

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

liquidation judiciaire de la Société KALENDA RESORT GUADELOUPE, les dispositions de l'article L3253-8 alinéa 4 du code du travail permettant aux AGS de garantir le montant des sommes bénéficiant du superprivilège

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909d0

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

liquidation judiciaire de la Société KALENDA RESORT GUADELOUPE, les dispositions de l'article L3253-8 alinéa 4 du code du travail permettant aux AGS de garantir le montant des sommes bénéficiant du superprivilège

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909d1

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

liquidation judiciaire de la Société KALENDA RESORT GUADELOUPE, les dispositions de l'article L3253-8 alinéa 4 du code du travail permettant aux AGS de garantir le montant des sommes bénéficiant du superprivilège

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909d8

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

liquidation judiciaire de la Société KALENDA RESORT GUADELOUPE, les dispositions de l'article L3253-8 alinéa 4 du code du travail permettant aux AGS de garantir le montant des sommes bénéficiant du superprivilège

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909d9

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

liquidation judiciaire de la Société KALENDA RESORT GUADELOUPE, les dispositions de l'article L3253-8 alinéa 4 du code du travail permettant aux AGS de garantir le montant des sommes bénéficiant du superprivilège

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909da

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

liquidation judiciaire de la Société KALENDA RESORT GUADELOUPE, les dispositions de l'article L3253-8 alinéa 4 du code du travail permettant aux AGS de garantir le montant des sommes bénéficiant du superprivilège

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909db

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

liquidation judiciaire de la Société KALENDA RESORT GUADELOUPE, les dispositions de l'article L3253-8 alinéa 4 du code du travail permettant aux AGS de garantir le montant des sommes bénéficiant du superprivilège

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909e0

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

liquidation judiciaire de la Société KALENDA RESORT GUADELOUPE, les dispositions de l'article L3253-8 alinéa 4 du code du travail permettant aux AGS de garantir le montant des sommes bénéficiant du superprivilège

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909e1

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

liquidation judiciaire de la Société KALENDA RESORT GUADELOUPE, les dispositions de l'article L3253-8 alinéa 4 du code du travail permettant aux AGS de garantir le montant des sommes bénéficiant du superprivilège

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909e2

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

liquidation judiciaire de la Société KALENDA RESORT GUADELOUPE, les dispositions de l'article L3253-8 alinéa 4 du code du travail permettant aux AGS de garantir le montant des sommes bénéficiant du superprivilège

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909e3

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

liquidation judiciaire de la Société KALENDA RESORT GUADELOUPE, les dispositions de l'article L3253-8 alinéa 4 du code du travail permettant aux AGS de garantir le montant des sommes bénéficiant du superprivilège

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909e4

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

liquidation judiciaire de la Société KALENDA RESORT GUADELOUPE, les dispositions de l'article L3253-8 alinéa 4 du code du travail permettant aux AGS de garantir le montant des sommes bénéficiant du superprivilège

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909eb

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

liquidation judiciaire de la Société KALENDA RESORT GUADELOUPE, les dispositions de l'article L3253-8 alinéa 4 du code du travail permettant aux AGS de garantir le montant des sommes bénéficiant du superprivilège

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909ec

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

liquidation judiciaire de la Société KALENDA RESORT GUADELOUPE, les dispositions de l'article L3253-8 alinéa 4 du code du travail permettant aux AGS de garantir le montant des sommes bénéficiant du superprivilège

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909ed

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

liquidation judiciaire de la Société KALENDA RESORT GUADELOUPE, les dispositions de l'article L3253-8 alinéa 4 du code du travail permettant aux AGS de garantir le montant des sommes bénéficiant du superprivilège

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909ee

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

liquidation judiciaire de la Société KALENDA RESORT GUADELOUPE, les dispositions de l'article L3253-8 alinéa 4 du code du travail permettant aux AGS de garantir le montant des sommes bénéficiant du superprivilège

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