CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il en résulte qu'un refus de permis de permis de construire ne constitue pas une décision entrant dans le champ de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01594_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Par un jugement n° 2104160 du 16 mai 2023, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté portant refus de permis modificatif et a enjoint le maire de la commune de délivrer ce permis de construire

Source officielle

Juge Unique

DTA_2408128_20250509

Administratif

9 mai 2025

B s'est inscrit à l'examen théorique du permis de conduire au mois de juin 2023.

Source officielle

Juge Unique

DTA_2408559_20250509

Administratif

9 mai 2025

Mme B a obtenu l'examen théorique du permis de conduire le 23 décembre 2023.

Source officielle

2 ème Chambre

DTA_2101321_20230302

Administratif

2 mars 2023

Ainsi, la maire de la commune de Gaillon a commis une erreur d'appréciation en refusant d'accorder le permis de construire au pétitionnaire. 5.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03654_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

Source officielle

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029998442

Admin. suprême

30 décembre 2014

Dans l'affirmative et à condition que la substitution demandée ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué, le juge des référés peut procéder à cette substitution pour

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2102908_20240102

Administratif

2 janvier 2024

fonder le refus de permis.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00465_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

de construire initial délivré le 26 février 2015 et le permis de construire modificatif délivré le 24 juin 2019 étaient périmés à la date de l’arrêté de refus de permis du 18 janvier 2022 ; le législateur

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500385_20260217

Administratif

17 février 2026

Toutefois, les conducteurs dont le permis de conduire a perdu sa validité pour solde de points nul, qui ont sollicité un nouveau permis de conduire après la restitution de leur titre au préfet, peuvent

Source officielle

JU 4ème chambre

DTA_2406917_20260324

Administratif

24 mars 2026

B..., domicilié à Lyon (Rhône) a réussi le 8 septembre 2022 l’épreuve générale théorique du permis de conduire. Le 9 novembre 2022, le requérant s’est vu délivrer son permis de conduire.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00960_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

Elle doit ainsi être regardée comme sollicitant une nouvelle substitution de motifs. 15.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2603509_20260410

Administratif

10 avril 2026

Il ne peut, dès lors, être procédé à la substitution demandée.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2310277_20231121

Administratif

21 novembre 2023

; il maintient en outre ses demandes de substitution de motifs et les développe.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2109676_20231120

Administratif

20 novembre 2023

Sur la substitution de motif demandée par la commune : 9.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL00801_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

C n'a pas déposé une demande de permis pour régulariser les travaux de construction d'une maison existante mais seulement un permis de construire afin de rénover cette maison et de procéder à une extension

Source officielle

Juge unique 2ème chambre

DTA_2100322_20220817

Administratif

17 août 2022

un permis de conduire français.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2102039_20240328

Administratif

28 mars 2024

ne sont pas fondés ; - le cas échéant, elle sollicite une substitution de motif tenant à ce que le projet est exposé à un risque de feu de forêt.