. ; que, par assignation du 12 septembre 2013, le GAEC Saint Sébastien a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de la vente et substitution à l'acquéreur ; Attendu que le GAEC Saint

n'était pas limité dans le temps et n'avait pas été révoqué, en a justement déduit que ce dernier restait tenu de son obligation et que ne pouvait être opposée à la société Gavalda, créancière, une substitution

.; que le prévenu a reconnu les faits et ces infractions sont constituées" ; "alors que la substitution de date ou de chiffre sur une attestation n'est pas pénalement répréhensible si elle n'est pas

X... de ses demandes d'indemnités, motif pris de ce qu'il était démissionnaire ; que par arrêt rendu le 8 octobre 1998, la Cour de cassation avait rejeté le pourvoi et décidé, par une substitution de motifs

X... selon lesquelles, en précisant dans le règlement du plan de stock-options que les salariés ayant quitté l'entreprise à la suite d'un départ en retraite, d'une invalidité ou d'une substitution d'employeur

demeurent libres, en application de l'article L. 132-5, de modifier le champ d'application professionnel de celui-ci par rapport à l'accord précédent sans lui faire perdre sa nature d'accord de substitution

garantie l'obligation pour les deux sociétés garantes solidaires de "prendre toutes dispositions pour poursuivre l'opération jusqu'à sa livraison, notamment par la désignation d'un groupement de substitution

promesses fallacieuses allégués ne pouvaient davantage caractériser les manoeuvres nécessaires à l'existence de l'infraction dénoncée ; que l'ordonnance entreprise devait donc être confirmée par substitution

l'arrêt attaqué, après avoir déclaré dans ses motifs que la décision déférée, qui avait déclaré recevables les constitutions de partie civile, mais au fond les avait rejetées, sera confirmée par substitution

d'appel (Rouen, 13 octobre 1998) a accueilli le recours de la CCPB contre ces décisions ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que la substitution

venues se substituer à une prime antérieure versée chaque année aux salariés ayant plus de trois ans d'ancienneté "à condition que l'exercice antérieur se soit révélé positif"; qu'à supposer cette substitution

Martin étaient la conséquence directe de l'attitude fautive la Banque Sofal et que le fait que la formalisation du refus soit du même jour que l'obtention du crédit de substitution n'excluait pas le lien

Textile Altifagienne aurait pu continuer d'adhérer à l'Appi sans payer sa cotisation, après sa mise en redressement judiciaire, au motif que l'adhésion à une association en vue d'assurer un revenu de substitution

de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 710, 711, 591 et 593 du code de procédure pénale, la substitution

Dune fait grief à l'arrêt de déclarer valides l'ordonnance de saisie-conservatoire du 17 décembre 2021 et ses actes subséquents, d'ordonner la mainlevée de la saisie-conservatoire, d'ordonner la substitution

particulier les certificats de prolongation, le certificat de guérison ou de consolidation, et l'avis du service du contrôle médical ; que l'abrogation de ce texte à compter du 1er janvier 2019 et sa substitution

contrôlables ; que dans ses conclusions d'appel Madame [L] a fait valoir que l'employeur ne justifiait pas des critères d'attribution des primes P1, P2 et P3 ni qu'elles auraient été mises en place en substitution

à rembourser aux emprunteurs le montant des intérêts indûment prélevés et de lui faire injonction de produire un avenant accompagné du nouveau tableau d'amortissement prenant en considération la substitution