parcelle de terre pour y réaliser un lotissement ; que le terrain s'étant ultérieurement révélé inconstructible, la commune a assigné les consorts de Y... en nullité de la vente pour erreur sur la substance

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

attaqué a déclaré Albert X..., maire de la commune de Pleumelec, coupable de l'infraction prévue et réprimée par l'article L. 232-2 du Code rural, pour avoir laissé s'écouler dans un cours d'eau des substances

ou travaux" exécutés par l'assuré ; qu'en décidant que cette clause d'exclusion n'était "pas suffisamment formelle ni limitée" et conduisait "à vider de sa substance

la commission des sanctions de l'[1] en date du 25 juin 2013, préalablement transmis par l'[1] au procureur de la République de [Localité 9], motifs pris qu' « annuler ces pièces viderait de toute substance

stupéfiantes saisies au cours de l'enquête ne peuvent être pesées qu' « en présence de la personne qui détenait les substances, ou, à défaut, en présence de deux témoins requis par le juge d'instruction

produits fabriqués et livrés l'indemnisation par l'assureur des frais de remplacement de ces produits reconnus défectueux, (…) n'a pas pour objet, ni pour effet de vider la garantie souscrite de sa substance

qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Patrick X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, du chef de cession à des sportifs participant à des compétitions et manifestations sportives, de substances

La société [1] a été poursuivie du chef de rejet en eau douce de substance nuisible au poisson ou à sa valeur alimentaire, en récidive. 3. Les juges du premier degré l'ont déclarée coupable. 4.

16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Interdiction des véhicules transportant des substances dangereuses. | 49-03-01 POLICE

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

alors, selon le moyen : 1 / que la prime à la vache allaitante peut constituer pour l'agriculteur une somme à caractère alimentaire, donc insaisissable, dès lors que celle-ci est l'unique moyen de subsistance

une cause réelle et sérieuse tout en constatant que les faits qui lui étaient reprochés étaient la conséquence des modifications opérées unilatéralement par l'employeur qui vida son secteur de sa substance

que le fabricant n'aurait pas préconisé leur association et qu'elles avaient été coupées et agencées sur le chantier, sans constater que cette mise en oeuvre aurait impliqué une altération de leur substance

saisine, alors que le juge d'instruction qui acquiert la connaissance de faits nouveaux, si l'article 80 ne lui interdit pas, avant toute communication au procureur de la République, d'en consigner la substance