AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00458
8 avril 2026
8 avril 2026
Pour écarter la demande formée au titre des pertes de gains professionnels futurs, l'arrêt attaqué énonce que, si l'expert impute aux conséquences de l'accident la perte par Mme [W] de son emploi de chef
Source officiellePage 22 sur 1702
cr
éesc/Daniel Z
61372577cd5801467741dfc6
10 juillet 1996
10 juillet 1996
Y... avait précédé le stage de formation dont M.
Source officielle