le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 21 décembre 1988 du conseil municipal de la commune de Billom approuvant le plan d'occupation des sols

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Jean X..., demeurant 171, Sous-les-Bottoliers à Sallanches (74700) ; M. et Mme X... demandent

du gouvernement ; Sur la légalité du permis litigieux : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-5 du code de l'urbanisme dans son

jugement, le tribunal administratif n'a que partiellement accordé le sursis à l'exécution de la délibération du 7 juin 1993 de la commune de Port-Louis (Morbihan) approuvant le Plan d'Occupation des Sols

Patrick B... et de Mme Linaik X..., a ordonné le sursis à exécution de la délibération du 27 novembre 1992 par laquelle le conseil municipal de Lancieux a approuvé la révision du plan d'occupation des sols

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, représentée par son président en exercice ; la COMMUNAUTE

de Lyon, en tant que ce jugement a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la délibération du 22 décembre 1993 par laquelle le conseil municipal de Villars-les-Dombes a approuvé la révision de son

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du projet de révision du plan d'occupation des sols

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 11 octobre 1993 et le 11 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHELLES (77500), représentée par son

Vu la requête enregistrée le 27 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme PLATRES LAMBERT PRODUCTIONS, représentée par le président de son conseil

Vu la requête enregistrée le 28 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, représentée par son président en exercice ; elle demande au

cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi du 10 juillet 1991, notamment son

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 1er octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOESSES représentée par son maire

, sans limitation, un dépassement de coefficient d'occupation des sols, notamment pour des raisons d'architecture ou d'urbanisme, sous la seule réserve que les autres règles relatives aux conditions d'occupation

68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 et notamment son

tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Chaumont-sur-Loire (Loir et Cher) du 2 juin 1988 approuvant le plan d'occupation des sols

juillet 1991, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 30 mai 1986 du conseil municipal de Lansargues, approuvant le plan d'occupation des sols