AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137253ccd5801467741c13d
3 juillet 2007
3 juillet 2007
individuelle pour l'exécution duquel cette société a confié à la société Igetec, assurée auprès de la société Sagena, une mission de maîtrise d'oeuvre, et à la société de fait Da Silva de Assuncao, assurée
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Chambre 4-6
5fda197dc51e7e5d542989b0
27 septembre 2019
27 septembre 2019
Autorisée à procéder par assignation à jour fixe, la société Al Anwae Trading And Contracting Establishment, par acte d'huissier de justice signifié le 18 avril 2018, a fait assigner Monsieur [N] [X] à
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