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858 257 résultats pour « societe de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137253ccd5801467741c13d

Cassation

3 juillet 2007

3 juillet 2007

individuelle pour l'exécution duquel cette société a confié à la société Igetec, assurée auprès de la société Sagena, une mission de maîtrise d'oeuvre, et à la société de fait Da Silva de Assuncao, assurée

Source officielle

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CA

Chambre 4-6

5fda197dc51e7e5d542989b0

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

Autorisée à procéder par assignation à jour fixe, la société Al Anwae Trading And Contracting Establishment, par acte d'huissier de justice signifié le 18 avril 2018, a fait assigner Monsieur [N] [X] à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c838bd3db21cbdd84a4a

Appel

16 janvier 1998

16 janvier 1998

, - la société de fait est atteinte d'une nullité d'ordre public de même que la cession d'une clientèle médicale, - la société de fait n'a jamais été titulaire d'un contrat d'exclusivité, car ces contrats

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00190

Cassation

14 février 2012

14 février 2012

Y... en constatation de la société de fait ayant existé entre eux et en paiement d'une certaine somme ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes et de l'avoir condamnée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fdbd3fc700df4b306312b0d

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 28 février 2013, M. et Mme Z..., dans le cadre d'un démarchage à domicile, signaient un bon de commande avec la société COMPAGNIE D'ENERGIE SOLAIRE

Source officielle
CC

civ1

61372469cd580146774154a5

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

ce projet, l'abandon ayant été entériné le 19 janvier 1996 par une délibération du conseil municipal ; que la société ayant fait assigner la ville en réparation de son préjudice, le 1er août 1996, l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01483

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

C..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 4 février 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [...] , société civile professionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00476

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

2016, la société a fait assigner l'expert devant le tribunal de grande instance de Tarbes statuant en la forme des référés aux fins de voir réduire le montant de sa rémunération ; Attendu que la société

Source officielle
CC

comm

61372412cd58014677411e12

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

Sopadibo et Nouvelle Jupiter sur les sociétés Cecilia Suffren, Société de restauration Germain Michel - SRGM - et Daily Bird dont les intéressés étaient associés ; que ces sociétés ayant fait l'objet

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CA

17e chambre

5fd972e01e652d5ffd1ebdb7

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La société Sernam Express a été absorbée par la société Financière Sernam qui détenait le capital des sociétés Sernam services et Aster.

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CA

1ère Chambre

5fdc261138c8114a41b31965

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

avec une société de fait et expliquent que le chantier a été exclusivement mené par Jean Claude X....

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CC

civ1

60794d219ba5988459c481ba

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

X..., et l'a condamnée à payer une indemnité à l'intéressé ; qu'en invoquant diverses irrégularités de procédure, la société a fait assigner l'Etat (agent judiciaire du Trésor) devant le tribunal de grande

Source officielle
CC

civ1

61372106cd580146773f05b6

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

de fait... qu'il n'y a pas de créance de récupération de ce chef" et, en ce qui concerne les prêts que "seul est partageable l'actif net de la société de fait et non les dépenses passées ; que de plus

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CC

soc

61372234cd580146773fb10e

Cassation

9 juin 1994

9 juin 1994

; et alors qu'au surplus, dans ses conclusions d'appel du 22 octobre 1990, la société avait fait valoir que les pièces visées par le tribunal des affaires de sécurité sociale, à savoir des certificats

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00642

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

-Y... n'est qu'une association professionnelle d'avocats, dépourvue de la personnalité juridique, comme constituant une société de fait qui à ce titre ne pouvait faire l'objet d'une procédure collective

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100070

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 mars 2018), le 29 octobre 2015, la société Contentia, venant aux droits de la société Cofidis (la société), a fait dresser à l'encontre de Mme U... un procès-verbal de

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CC

civ2

613721cacd580146773f761b

Cassation

14 décembre 1992

14 décembre 1992

social est ...

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9857a8101d07528a82286

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Par acte d'huissier du 20 mars 2018, la société Terre et Construction a fait assigner le syndicat des copropriétaires devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris aux fins, notamment

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CC

soc

61372201cd580146773f96dd

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 18 septembre 1990) de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la responsabilité des organismes sociaux est engagée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03626_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

, motif pris de ce que les recettes de la société de fait dépassaient les seuils en-deçà desquels ces régimes sont applicables.

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