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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372630cd58014677423a4a

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

Z... ; qu'il n'existait des participations croisées ; qu'un contrat de prestation de services du 10 janvier 1997 était conclu entre Gemini Conseil et Sigex ; qu'un même contrat était conclu entre Argos

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CC

civ2

613722accd580146773fff11

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

que la décision attaquée a affirmé que : "le contenu de la dépêche de l'agence France Presse fournie aux débats, précisait simplement que le rapport du procureur de la République de Marseille avait

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CC

cr

6079a8e59ba5988459c4f2a5

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

cadre des enquêtes conduites sous contrôle judiciaire par application des dispositions de l'article L. 450-4, alinéa 3, du code de commerce ; que les enquêteurs peuvent, dans le cadre des enquêtes simples

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CC

cr

61372576cd5801467741df19

Cassation

9 janvier 1995

9 janvier 1995

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir effectué, pour une activité professionnelle, un ou des achats de produits, ou une ou des ventes de produits, ou une ou des prestations

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CC

civ2

6137237bcd5801467740a55c

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 1er octobre 1997) d'avoir alloué à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle viagère d'un certain montant alors, selon le moyen, 1 /

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civ2

6137248dcd5801467741671d

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

l'acte correspondant est au principe d'une équivoque qui ne peut être levée que par un élément extrinsèque à l'acte établissant la réalité et l'efficacité de la signification à son destinataire ; que la simple

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CC

soc

61372674cd58014677425b2e

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

de licenciement notifiée en avril 2000 et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 3 / que le nouveau contrat de travail de simple

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f60c8cdc6046d477cba8f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00244

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Au cours de l'année 2015, la société Xerox, se référant aux dispositions contractuelles, a suspendu ses prestations de maintenance et mis en demeure la société Concept de lui régler le montant de factures

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CA

2ème Chambre

6a0ff0d5cdc6046d4789291e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

une mise en garde du prêteur sur le risque d'endettement résultant du prêt au regard d'un taux d'endettement de 35,63 %.

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CC

cr

61372699cd58014677426e42

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

relais de 2,7 millions de francs et un prêt amortissable sur dix ans de 1 million de francs en 1999 ; que les taux pratiqués ne sont pas apparus anormaux en tout cas il est admis qu'ils relevaient des

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cr

été ouverte le 13 novembre 1992c/Pierre Z

61372593cd5801467741eea9

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

les mis en examen, ni au vu d'un élément tiré d'une procédure disciplinaire par nature confidentielle, à laquelle le demandeur en nullité n'était pas partie, ni sur des éléments tirés d'articles de presse

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Chambre Commerciale

69fd7c11cdc6046d47041e4c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

a manqué à son obligation de mise en garde ; - qu'il appartient au prêteur de justifier de l'attestation de formation de l'intermédiaire, à la distribution de crédit, et de la bonne exécution par

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cr

6079a8309ba5988459c4c0ac

Cassation

13 novembre 1986

13 novembre 1986

le serment requis et a déposé à titre de simple renseignement en vertu du pouvoir discrétionnaire du président en raison de ce que ce témoin avait commencé sa déposition avant que le président lui ait

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cr

613725e2cd5801467742143f

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus et débouté en conséquence la partie civile de ses demandes ; "aux motifs que le contenu aussi bien que la présentation de l'article de presse

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01813

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

le serment prévu par l'article 446 du code de procédure pénale ; "alors que toutes les personnes appelées à témoigner à l'audience doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment prévu

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comm

61372184cd580146773f46c6

Cassation

1 octobre 1991

1 octobre 1991

société Samadoc-Auchan Plaisir (société Samadoc) a accepté l'offre de services de la société France Protection sécurité services (société FPS) d'assurer la surveillance de ses installations ; que les prestations

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comm

613724c3cd580146774182de

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

et que le prêt était donc conforme à l'objet social de la société Sophopar", cependant que n'entre pas dans cet objet social la conclusion de prêts destinés à rembourser les dettes de tiers, s'agirait-il

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civ3

61372437cd58014677413aa5

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

était un contrat de construction de maison individuelle et que la police d'assurance souscrite auprès de la compagnie Winterthur assurances n'avait pas pour but de garantir la société, Egée pour une prestation

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CC

civ3

61372437cd58014677413aa6

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

était un contrat de construction de maison individuelle et que la police d'assurance souscrite auprès de la compagnie Winterthur assurances n'avait pas pour but de garantir la société Egée pour une prestation

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