de servitude, pour valoir titre de servitude, doit reconnaître de façon certaine l'existence de celle-ci ; qu'en l'espèce, l'acte de vente du 19 février 1983 émanant des propriétaires du fonds servant

les servitudes d'utilité publiques applicables au terrain ; qu'en affirmant que ces actes stipulaient qu'aucune servitude n'existait et que l'acquéreur et le crédit preneur étaient avertis, au jour de

Le passage à pied leur est également impossible du fait de l'existence du tractopelle.

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

n'était pas devenu juridiquement impossible en l'état de l'existence de constructions plus que trentenaires sur la bande de 70 centimètres, et par conséquent de l'extinction partielle de la servitude

[C] s'est prévalu de l'existence d'une servitude d'écoulement des eaux usées. 4. Le 9 juin 2017, un jugement avant dire-droit a ordonné une expertise.

et non tel qu'il existait en réalité, aux motifs que ce plan a été publié et que lui seul lui est ainsi opposable pour définir l'assiette de la servitude ; que le plan invoqué, annexé à l&apos

avancés du demandeur ostatuer ce que de droit sur les dépens Ils exposent avoir déposé, le 31 mai 2022, une demande de déclaration préalable de travaux pour la réalisation d'une clôture en limite de la servitude

Si le locataire n'a pas qualité pour agir en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage au profit du fonds qu'il loue, il peut, en cas d'atteinte au droit de passage bénéficiant à ce fonds

aggravation de l'état qu'ils présentent actuellement, - fournir au Tribunal tous éléments lui permettant d'apprécier si le programme envisagé est de nature à avoir une incidence sur les éventuelles servitudes

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 juillet 2021), par arrêté du 22 septembre 2015, le préfet de [Localité 6] a institué des servitudes d'utilité publique (SUP) sur un site anciennement exploité comme fonderie

, et le comportement ultérieur des parties pendant 17 ans, a retenu que lors de la création de la servitude, le passage existant était moins large que celui mentionné dans l'acte et que cela procédait

En raison de l'existence d'une servitude conventionnelle de réseaux qui n'était pas mentionnée dans l'acte authentique, la société Bel Azur, acquéreur par substitution (l'acquéreur), a dû procéder à leur

En tout état de cause, un fait unique d'accès au chemin ne pourrait permettre de caractériser l'existence de la servitude alléguée.

l'arrêt attaqué (Caen, 5 mars 2002), que Mme X..., propriétaire d'un immeuble jouxtant une propriété acquise par les époux Y..., reprochant à ceux-ci d'avoir édifié, en extension de la construction existante

Au surplus, l'existence d'une servitude de canalisations (égout et eaux) par acte du 2 décembre 2002 est rappelée dans l'acte de vente conclu entre la SMBI et les demandeurs le 7 décembre 2017.

Aussi, en dépit des divers conflits existant entre les parties en l'occurrence sur l'existence ou non d'une servitude de passage ou un éventuel empiétement des voisins sur la parcelle de Mme [F] [B], il

[B] [D], sa demande tendant à la mise en place de clôtures matérialisant l'assiette de la servitude de passage existant à son profit sur la parcelle AD n°[Cadastre 7].