CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant par motifs propres et adoptés, statuant en référé, retenu que les fenêtres édifiées

MOTIFS DE LA DÉCISION * sur la servitude de passage Aux termes de l'article 706 du code civil la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.

X... a assigné la SCI Coral en démolition de l'immeuble construit sur son terrain en violation d'une servitude non altius tollendi ; qu'il a demandé en cause d'appel la réparation du préjudice subi du

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'UN JUGEMENT DU 22 JUIN 1966, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A CONDAMNE LA DAME Y..., SOUS ASTREINTE, A DEMOLIR LES CONSTRUCTIONS QU'ELLE AVAIT EDIFIEES

[W] de laisser libre la servitude, de démolir les murs qu'il avait édifiés et de réorienter le projecteur. Reprochant ensuite à M.

La SA EDF conteste l'existence de la servitude alléguée par Mme [Y] épouse [H] et considère que l'installation des canalisations n'a aucun rapport avec le droit de passage dans l'acte du 17 février 1903

Sur le deuxième moyen : Vu l'article 700 du Code civil, ensemble les articles 706 et 707 du même Code ; Attendu que si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude

Par jugement du 26 juin 2003, le Tribunal de grande instance d'AJACCIO : - a condamné Monsieur Charles X... à faire procéder à la démolition à ses frais des constructions édifiées sur le lot no 12 du

[V] [E] qui fait état dune servitude de vue sur l'immeuble de la SCI Fireday ne produit aucun document confirmant cette servitude ; que le fait qu'un fonds dispose d'une vue sur un autre fonds ne lui confère

tel que prévu dans l'acte authentique des 28 et 30 octobre 2006, et d'AVOIR dit que la servitude prévue dans cet acte permet la desserte des caves des bâtiments édifiés sur les parcelles [Cadastre

.] ; qu'à l'occasion de leur cession par leur précédent propriétaire unique, la parcelle [...] avait été grevée d'une servitude de passage dans sa partie Sud-Ouest et d'une servitude non aedificandi dans

G... une servitude d'écoulement des eaux, limitant ainsi son droit de propriété.

PEUT CLORE SON HERITAGE, SAUF A RESPECTER LES SERVITUDES LEGALES OU CONVENTIONNELLES ETABLIES SUR SON FONDS; QU'EN VERTU DU SECOND TEXTE LE A... DU FONDS Y...

servitude affectée, selon l'acte constitutif, à une destination déterminée est éteinte par un usage non conforme à sa destination pendant trente ans ; qu'en l'espèce, pour dire que la servitude d'usage

X..., notaire associé, la société civile immobilière Marly (la SCI Marly) a consenti, malgré l'opposition de l'Union départementale Drouot, propriétaire, une servitude de passage à la société civile immobilière

Sauf dans le cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer le libre accès des piétons au rivage de la mer, la servitude instituée aux alinéas 1 et 2 ci-dessus ne peut grever les terrains

, la cour d'appel, qui a souverainement caractérisé l'aggravation de la servitude au préjudice du fonds servant, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant

Charles, soit ce dernier, ont toujours eu une servitude de passage devant notre maison pour accéder audit jardin.