du territoire français dont il fait l’objet ; il indique également que le service militaire en Russie est obligatoire pour les jeunes de 18 à 23 ans et jusqu’à l’âge de 48 ans pour ceux ne l’ayant pas

Par courrier en date du 10 janvier 2007 Monsieur [X] [F] a sollicité la prise en compte, pour le calcul de sa pension, ses années de service militaire effectuées à ce qui était alors l'Afrique Equatoriale

médicale au service militaire. 18.

Il continua d’accomplir son obligation de service militaire, avec le grade de caporal, jusqu’à son décès.

En effet, la décision de réforme datée du 10 juin 2006 reposait sur ce même rapport médical, qui l’avait déclaré inapte au service militaire. 30.

de services militaires lorsqu'il s'agit d'un recrutement de catégorie C.

L’intéressé y exprime sa lassitude et son envie de terminer au plus vite son service militaire. 32.

    Le service militaire effectué par le requérant 7.

et marins de tous grades et de tous les corps peuvent être admis sur leur demande, après quinze ans accomplis de services militaires effectifs et trente trois ans d'âge, au bénéfice d'une pension de retraite

X... relative à ses périodes de service militaires était infondée, AUX MOTIFS QUE : «L'article 1er de l'ordonnance n° 59-209 du 2 février 1959 relative aux droits en matière de pensions des militaires

non officiers et la durée minimale des services militaires à prendre en compte pour l'appréciation du droit à cette indemnité, n'ont ni pour objet ni pour effet de modifier la durée du préavis prévu par

et marins non officiers : a sur demande après quinze années accomplies de services militaires effectifs et trente trois ans d'âge ; b d'office en cas de radiation des cadres par suite d'infirmités,

X..., L'ARRETE DU 26 MARS 1974 PORTANT RECLASSEMENT DE L'INTERESSE EN TANT QUE LEDIT ARRETE N'A PAS PRIS EN COMPTE, POUR LE CALCUL DE L'ANCIENNETE, LA DUREE TOTALE DES SERVICES MILITAIRES ACCOMPLIS PAR

Hautes-Pyrénées ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'elle est en droit de prétendre à la prise en compte, pour le calcul de son ancienneté, et dans la limite de 10 ans, de la totalité des services

qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'il est en droit de prétendre à la prise en compte pour le calcul de son ancienneté de ses services militaires à concurrence de dix ans, sans qu'il y ait lieu

sécurité sociale ; Attendu que, selon ces textes, pour l'ouverture du droit à pension de vieillesse, sont prises en considération notamment les périodes pendant lesquelles l'assuré a effectué son service

conscience est de 24 mois, soit le double de la durée du service militaire, méconnaît les dispositions combinées des articles 9, 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

intéressée aux résultats de l'exploitation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la victime avait la qualité d'"aide familial" sur l'exploitation depuis la fin de son service