... a été condamné par jugement du tribunal correctionnel du district de Boudry devenu définitif, cette juridiction ordonnant, entre autres dispositions, la confiscation des valeurs patrimoniales séquestrées

Y... et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs qu' "il a déclaré à propos des chèques remis par Didier Y... et censés être déposés sur un compte séquestre : "il est vrai que les choses

A... ait disposé de moyens effectifs lui permettant de recouvrer les sommes dues antérieurement à sa nomination, sans préciser quels moyens auraient fait défaut, en l'espèce, au séquestre, la cour d'appel

janvier 1991, d'un montant correspondant aux prix de cession des 2 200 actions, avalisé par la Banque des travaux publics (la banque) ; que, pour le compte des deux parties, la banque a été constituée séquestre

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 23 novembre 1994, qui, pour séquestration, extorsion de signature et coups ou violences volontaires, les a condamnés respectivement

Maurice, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration

à l'expertise médicale organisée par le magistrat instructeur dans le cadre du supplément d'information diligenté ; qu'à défaut de ce faire, la relation causale entre l'accident du travail et les séquelles

travail subi par lui se compliquait aujourd'hui d'une pachypleurite et que, en l'absence d'une radiographie, l'existence de cette pachypleurite n'était pas prouvée, de sorte qu'il ne présentait aucune séquelle

X... sur la non-reprise dans l'acte authentique des clauses de séquestre et de réserve de propriété prévues au protocole sous seing privé et sur les conséquences en résultant pour lui, la cour d'appel

caractérisé par la circonstance que l'agence immobilière n'a transmis que son seul relevé d'identité bancaire pour le paiement de l'indemnité d'immobilisation, sachant pourtant qu'elle ne pouvait être séquestre

l'acte par leur notaire et ont fait insérer une clause pénale d'un montant de 200 francs par jour de retard dans la livraison, garantie par la somme de 20 000 francs à prendre sur le prix de vente et séquestrée

grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au liquidateur judiciaire des sociétés la somme de 5 millions de francs, en application du protocole du 5 juillet 1995, dit que cette somme d'ores et déjà séquestrée

Z... qui en a été constitué séquestre ; que, faisant valoir que la société Sagittaire lui était redevable de la somme de 211 654 francs sur le prix de cession du fonds de commerce et qu'elle avait formé

s'est refusé de payer quoi que ce soit pour l'entretien de ses enfants durant la période de prévention ; qu'il se prévaut du fait que son fils est venu le rejoindre pour dire que ses enfants étaient séquestrés

[T], huissier de justice, d'ordonner la restitution des documents et copies séquestrées par l'huissier de justice ainsi que de ses constats, premier original, second original et de toutes les copies et

Y..., désigné en référé comme séquestre du fonds de commerce, avait exécuté sa mission jusqu'au jugement du 7 octobre 1991 qui avait prononcé la résiliation de la cession du droit au bail précitée; qu'ainsi

somme et de dire qu'elle devra lui verser les sommes correspondant aux remboursements des parts nanties ; que ces dernières étant venues à échéance au cours de la procédure, la CARPA en a été désignée séquestre

La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la banque la somme de 5 281 951 francs CFP, d'ordonner la mainlevée du compte séquestre à hauteur de la somme de 3 118 049 francs CFP au profit de