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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904c8
2 avril 2013
2 avril 2013
non-conciliation sera donc en partie infirmée y compris en ce qui concerne le montant mensuel des échéances des crédits immobiliers de 242,52 € et non pas de 261,20 € ; S'il est constant que la séparation
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2406807_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
En conséquence, dès lors que la séparation de fait des époux est effective, les revenus du conjoint n'ont pas à être pris en compte dans le calcul des ressources du bénéficiaire. 26.
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cebb
19 décembre 2008
19 décembre 2008
Elle fait valoir subsidiairement que l'honoraire réclamé par Me Y... est excessif au regard du service rendu.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100537
11 mai 2012
11 mai 2012
X... avait fait valoir que « cette situation devait lui convenir parfaitement puisqu'elle (Mme Y...) n'a jamais fait de constat d'adultère pendant toutes ces années et a attendu trente années pour le faire
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63ca42a99066fd7c90fc2531
19 janvier 2023
19 janvier 2023
soutient enfin que Mme [C] a utilisé le véhicule pour elle-même et les enfants pendant deux ans, ce véhicule ayant été acquis pour les besoins du ménage et Mme [C] en ayant conservé les clés après la séparation
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2100537_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En cas de séparation de fait des époux, se manifestant par la cessation entre eux de toute communauté de vie, tant matérielle qu'affective, les revenus du conjoint du bénéficiaire n'ont pas à être pris
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401072_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, au regard des exigences fixées par l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - la situation de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100257
3 mars 2010
3 mars 2010
le 2 juillet 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915af
19 mai 2014
19 mai 2014
E demande en divorce pour rupture de la vie commune en cas de séparation de fait Grosse délivrée à Me MOUDOULAUD, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 19 MAI 2014 Le DIX NEUF
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2607533_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
’urgence est satisfaite : * l’urgence est présumée dans le cas d’un retrait de titre de séjour ; * la décision le place dans une situation administrative précaire et susceptible d’engendrer une séparation
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2302997_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
de la requérante a révélé que Mme B a omis de déclarer les changements de situation de son fils, ainsi que les indemnités journalières pour maladie la concernant et a minoré ses ressources aprèssa séparation
Source officielle11ème chambre
DTA_2207625_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
français né en 2007 d'une précédente union, qu'ils sont, pour leur part, les parents de deux enfants nés en 2018 et 2019 en France, qu'ils formaient une communauté avec les trois enfants jusqu'à leur séparation
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2102300_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
de fait, ils ne constituent plus un foyer au sens des articles L. 262-2 et L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles ou lorsque, du fait de sa résidence à l'étranger, le conjoint du bénéficiaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2316902_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... doit faire l’objet d’une imposition distincte dès lors, qu’étant en instance de séparation de corps ou de divorce, il a été autorisé à avoir une résidence séparée, le motif tiré que les époux ont
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100298
19 mars 2014
19 mars 2014
première part, que la preuve des griefs formulés par le mari à l'encontre de son épouse, tirés essentiellement du comportement prétendument déloyal qu'il lui prête au cours de la procédure, après leur séparation
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2100799_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Elle soutient qu'elle est séparée de son conjoint depuis le 14 octobre 2018 et qu'ils n'ont pas repris de vie maritale depuis cette date.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104717_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2100043_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
En cas de séparation de fait des époux, se manifestant par la cessation entre eux de toute communauté de vie, tant matérielle qu'affective, les revenus du conjoint du bénéficiaire n'ont pas à être pris
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110660
7 novembre 2018
7 novembre 2018
à la présente procédure, que les époux vivaient séparés de fait depuis plus de deux ans, au jour de l'assignation ; en effet, l'ordonnance de non conciliation mentionne une séparation déclarée par les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100638
8 juin 2016
8 juin 2016
X... épouse T... ne saurait soutenir sans se contredire, que, nonobstant la séparation de fait, toute communauté de vie avait cessé avec son époux alors qu'il ressort des pièces produites qu'à sa requête
Source officiellePage 22 sur 5834