de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce et lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée, les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision

du code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; RAPPELLE que la séparation

Z..., Mme Y... a été déclarée adjudicataire de l'immeuble par jugement du 22 novembre 1987 ; que Mme Z..., qui occupait l'immeuble, en a été expulsée le 13 juillet 1988, et, après séparation de corps des

été prononcé ni reconnu à ce jour en France entre les époux N. ; qu'il appartient cependant à Mme N. de démontrer le bien-fondé de sa prétention ; qu'à cet égard, il apparaît, que la procédure en séparation

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE; QUI PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX M A LEURS TORTS ET GRIEFS RECIPROQUES, DE NE PAS CONSTATER L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC

de corps et qu'il a donc été réalisé avant la publication aux registres d'état-civil du jugement de séparation de corps réalisée le 17 janvier 1995, et aussi avant la publication, le 3 juillet 1998, de

sont mariés à Agadir en 1994 et ont eu deux enfants nés en France en 1996 et en 1998 ; qu'à la suite d'une ordonnance de non conciliation du 6 mars 2003, Mme Y... a fait assigner son conjoint en séparation

X... par acte du 20 novembre 1973, un arrêt du 9 mars 1976 a prononcé la séparation de corps des époux et alloué à la femme une pension alimentaire ; qu'un jugement du tribunal de grande instance de Nice

EN CAUSE D'APPEL, PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX AUX TORTS DE LA FEMME ALORS, D'UNE PART, QUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET NE VISERAIT PAS LA DATE DE L'ORDONNANCE PREVUE A L'ARTICLE 878

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 308 ET 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 248, DECLARE APPLICABLE A LA SEPARATION DE CORPS, EN CAS D'APPEL, LA CAUSE EST DEBATTUE EN

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Y... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 242 et 296 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la séparation

  Le 7 janvier 1987, le requérant fut assigné par sa femme devant le tribunal de Lecce, afin d'obtenir leur séparation de corps.   7.

portant sur un appartement, une cave et un parking lui appartenant en propre, l'acte comportant une clause, intitulée "condition de non divorce", aux termes de laquelle, "En cas de divorce ou de séparation

Par décision du 10 avril 2019, la High Court de [Localité 4] a prononcé la séparation de corps des époux, dit que les enfants résideront principalement avec leur père, tout en étant libres de résider ou

ALORS QUE POUR APPRECIER LE CARACTERE FRAUDULEUX DE L'ACTE LA COUR D'APPEL AURAIT DU ADMETTRE QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE QUE LES ACQUEREURS AIENT EU CONNAISSANCE DE L'IMMINENCE D'UNE ACTION EN SEPARATION

ALORS LEUR DOMICILE COMMUN, HOMOLOGUA, CONFORMEMENT AU DROIT BRESILIEN, LEUR SEPARATION DE CORPS (DESQUITE) PAR CONSENTEMENT MUTUEL ET QUE, SELON LA LOI BRESILIENNE, CETTE HOMOLOGATION DISPENSAIT LES EPOUX

X..., au titre d'une pension alimentaire dont l'indexation a été prévue par le jugement de séparation de corps du 8 janvier 1985 du tribunal de grande instance de Melun ; 2°) annule pour excès de pouvoir

PENSION, LA FEMME DE CE TITULAIRE RECOIT UNE PENSION FIXEE A 50 % DE CELLE DONT BENEFICIAIT OU AURAIT BENEFICIE LE MARI ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 70 DU MEME CODE : "EN CAS DE DIVORCE OU EN CAS DE SEPARATION