République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 09/04/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/01857 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WEJG

secrétariat le 1er septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Scy-Chazelles à sa demande de copie de l'avis de France Domaine du 22 juin 2016 relatif à l'acquisition de la parcelle 198 section

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Charles X..., pharmacien-biologiste ; 2° au renvoi de l'affaire devant ladite section ; Vu le code de la sécurité sociale ; le code de la santé publique ; la loi du 11 juillet 1975 ; le décret du 7 janvier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Robert X..., née Jacqueline A..., demeurant section d'Eysses "Cantagrel

président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1985 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Juger que Monsieur [Z] [A] rapporte la preuve trentenaire d'une possession à son profit continue, non interrompue, paisible, publique et non équivoque de la parcelle cadastrée section cadastré AQ [Cadastre

francs incluant les frais d'appareillage ou celle de 84 246,47 francs au titre des produits pharmaceutiques et des soins infirmiers aux motifs que ceux-ci étaient déjà inclus dans le forfait de soins de section

Le ministère public s'oppose à ces demandes et sollicite du tribunal de dire que M. [V] [N] n'est pas de nationalité française.

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 163 F-D Pourvoi n° S 21-17.257

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 223 F-D Pourvoi n° H 15-26.171 Aide juridictionnelle totale en demande

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANNECY JURIDICTION DÉPARTEMENTALE DE L'EXPROPRIATION Minute n° 26/00025 Procédure N° RG 26/00004 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GCEB OPÉRATION Acquisition par l’ÉTABLISSEMENT PUBLIC

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

A n° [Cadastre 2] pour une surface de 00 Ha 6 A 98 ca, pré ; Lieu-dit [Localité 3] Section A n° [Cadastre 3] pour une surface de 00 Ha 7 A 38 ca, taillis simple ; Lieu-dit [Localité 3] Section A n° [

CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 octobre 2020 Rejet Mme GELBARD-LE DAUPHIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1159

Le rapport de Mme Lançon a été entendu au cours de l’audience publique.

tout recours ; que la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale a mis en place, aux termes de ses articles 6 à 10 une commission paritaire nationale et des sections