Les recettes non fiscales de la section d'investissement comprennent : 1° Le produit du relèvement du tarif des amendes relatives à la circulation routière ; 2° Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont la population

Article L123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67

Code de commerce

La domiciliation d'une personne morale dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises est autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L192-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 70

Code minier (nouveau)

trois circonscriptions voisines portant sur des exploitations de même substance, les délégués mineurs et les délégués suppléants sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle dans les conditions prévues par la présente section

Article 176

—

Section 1 : Dispositions communes à toutes les énergies, Art. L141-1, Art. L141-2, Art. L141-3 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L141-4, Art. L141-6, Sct. Section 2 : Dispositions spécifiques à l'électricité, Art.

Article 1

—

suivantes : Section arts plastiques ; Section documentation ; Section éducation musicale et chant choral ; Section histoire et géographie ; Section langue corse ; Section langues régionales : basque, breton, catalan, créole, occitan-langue d'oc ; Section

Article 250

—

Paragraphe 4 : Dotation d'aménagement et dotation de péréquation des communes d'outre-mer , Art. L2334-23-1, Art. L2334-23-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2512-28, Art.

Article 35

—

Chapitre V : Equipements communs aux procédures et méthodes d'intervention, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. TITRE II : SPÉCIFICITÉS DES MÉTHODES D'INTERVENTION EN MILIEU HYPERBARE, Art. 20, Sct.

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Article 47

—

Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Le procès-verbal de saisie, Sct. Sous-section 3 : Les opérations de saisie, Sct.

Article ANNEXE I

—

CK n° 100 ; - parcelle section CK n° 100 ; - parcelle section CK n° 81 ; - parcelle section CK n° 81 jusqu'au faubourg Victor-Hugo ; - faubourg Victor-Hugo jusqu'au chemin de l'Institut-Pasteur ; - chemin de l'Institut Pasteur ; - parcelle section

Article R332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54

Code des assurances

5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, respectant les règles prévues à l'article R. 332-14-2 ; 3° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement dont

Article L1424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 45

Code général des collectivités territoriales

Le service départemental d'incendie et de secours peut également comprendre une réserve citoyenne des services d'incendie et de secours définie à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure.

Article Annexe I

—

MODÈLE DE RÈGLEMENT DE CONSULTATION Règlement de la consultation Section I : Identification de l'autorité délivrant le mandat Section II : Objet du mandat Section III : Lieux d'exécution

Article 117

—

Sous-section 2 : Mesures de police administrative, Art. L125-1-2, Art. L125-1-3, Sct. Sous-section 3 : Dispositions pénales et constatations des infractions, Art. L125-1-4, Art. L125-1-5, Art. L125-1-6, Art. L125-1-7, Sct.

Article 11

—

Les réunions du Conseil national des universités pour les disciplines de santé ont lieu par sous-section, par section ou par groupe de sections.

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 08

Arrêté du 3 novembre 1958 portant tableau indicatif des emplois communaux

---------------------------------------------------------------- : : COMMUNES DE : : : :-----------------------: : : 1 à

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 08

Arrêté du 3 novembre 1958 portant tableau indicatif des emplois communaux

---------------------------------------------------------------- : : COMMUNES DE : : : :-----------------------: : : 1 à

Article R2313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36

Code général des collectivités territoriales

Toutefois, pour l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie transférés en section d'investissement.

Article 18

—

Sous-section 1 : Centrales d'achat, Art. 26, Art. 27, Sct. Sous-section 2 : Groupements de commandes, Art. 28, Sct. Sous-section 3 : Entités communes transnationales, Art. 29, Sct.

Article 2

—

obtenu en divisant le montant des crédits affectés à la part principale de la dotation globale d'équipement visée au a de l'article 1er, par le montant estimé des dépenses d'investissement devant être réalisées au cours de l'exercice considéré par les communes

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