F...I...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement n° 1500579 du 31 mars 2015 du tribunal administratif d'Amiens; 2°) d'ordonner la tenue d'un second tour de scrutin.

, la liste des candidats, enregistrée et conduite par Mme G, mentionnait à la 19ème position Mme Arlette M, qui se présentait ainsi sous son nom de femme mariée ; que, lors du second tour de scrutin, la

cet accord le 1er tour était fixé au 7 septembre 1998, et le second tour au 14 septembre 1998, la date limite de dépôt des candidatures au second tour étant arrêtée au 10 septembre à 12 heures ; Attendu

les bureaux de vote de leur département à l'occasion du second tour de l'élection présidentielle du 6 mai 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 500 euros au titre de l'article

X... au premier et au second tour des élections au comité d'entreprise soit déclarée irrégulière et que son élection en qualité de membre titulaire soit annulée ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il

X... soutient que la publication par le journal "Ouest-France" la veille du second tour de l'élection d'un article annonçant le retrait de la candidature de M.

E... en vue du second tour de scrutin, il résulte de l'instruction que Mme B... l'ignorait, au moment de la composition de l'affiche critiquée ; qu'ainsi la mention contraire aux dispositions de l'article

QU'IL VIENT D'ETRE DIT, L'UN DES CANDIDATS FIGURANT SUR LA LISTE PROCLAMEE ELUE AU SECOND TOUR ETAIT INELIGIBLE ; QUE L'IRREGULARITE ENTACHANT DE CE FAIT LA COMPOSITION DE CETTE LISTE A POUR EFFET, EU

de la tenue d'un second tour.

TRAVAIL, RESULTANT DU DECRET N 83-470 DU 8 JUIN 1983 : ATTENDU QUE LA SOCIETE FECOMME REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE LA FEDERATION DU LIVRE CGT EN ANNULATION DU SECOND

XA..., lors du second tour de scrutin, ne sont pas de leur main et que ne figurait pas à la suite desdites signatures la mention requise par la loi ; Considérant que les pièces versées au dossier ne permettent

X... fait grief au jugement d'annuler le second tour des élections de la délégation unique du personnel, alors, selon le moyen, que le bureau de vote se devait d'écarter la liste des candidats libres qui

L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES PREMIER ET SECOND

DE SCRUTIN, AUQUEL AUCUN SYNDICAT REPRESENTATIF N'AVAIT, EN DEFINITIVE, PRESENTE DE CANDIDAT, MAIS NON POUR LE SECOND TOUR ; QUE LE REFUS PAR L'EMPLOYEUR DE LA CANDIDATURE DE DAME X..., RESULTANT D'UNE

X... de leur demande en annulation des premier et second tours de scrutin des élections des délégués du personnel dont la mise en place avait eu lieu pour la première fois les 14 et 21 octobre 1983 dans

C...A...84 suffrages ; que les résultants de ce premier tour de scrutin n'ayant conduit à la proclamation d'aucun élu, un second tour a été organisé le 30 mars 2014 ; que, lors de ce second tour, la liste

tour de scrutin, le préfet ou le sous-préfet selon le cas, renvoie les listes d'émargement au maire, au plus tard le mercredi précédant le second tour. / Sans préjudice des dispositions de l'article L.O

Z..., intervenue à l'issue du second tour de scrutin. II.